Dec 10, 2005 23:00
18 yrs ago
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English term

the Defendant is liable for three times the face amount

English to French Law/Patents Law (general) non(payment)
Pursuant to Section 13-21-109(2) the Defendant is liable for three times the face amount of the check or One Hundred Dollars ($100.00), whichever is greater.

le Demandeur est passible pour le plus élevé de trois fois la valeur de ces chèques ou 100,00$.
ou passible pour trois fois la valeur de ces chèques ou 100,00, selon le (montant) le plus élevé des deux

je suis certaine d'avoir déjà écrit quelque chose du genre, mais surement pour plus de $100.00 ;0) mais je ne le trouve plus et j'ai la mémoire qui flanche
Proposed translations (French)
4 +1 Phrase
4 +2 voir ci-dessous
Change log

Dec 11, 2005 02:25: writeaway changed "Level" from "Non-PRO" to "PRO"

Jun 27, 2011 08:30: Stéphanie Soudais changed "Term asked" from "phrase" to "the Defendant is liable for three times the face amount"

Proposed translations

+1
55 mins
English term (edited): phrase
Selected

Phrase

Le défendeur est passible du plus élevé des deux montants qui suivent : trois fois la valeur nominale du chèque ou cent dollars (100 $).

Notes :

1) Defendant = défenseur (et non demandeur).

3) En français, on écrit 100 $. Symbole $ après le nombre, précédé d'une espace, et les décimales ne s'écrivent que si elles sont différentes de 0 : 100,25 $ mais 100 $. (Voir GDT)
Peer comment(s):

agree Martine C : d'accord avec les notes aussi
7 hrs
Something went wrong...
3 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci, c'est bien moins lourd comme phrase - j'hésite toujours à vraiment changer le style, mais des fois... merci aussi à Michael"
+2
17 mins
English term (edited): phrase

voir ci-dessous

passible d'une amende du montant le plus important, soit de 3 fois le montant du cheque, soit cent dollars
Peer comment(s):

agree RHELLER
36 mins
merci Rita
agree JCEC : L'idée y est, mais un peu lourd. :-(
46 mins
hélas...merci JCEC
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