Glossary entry

English term or phrase:

to be held awaiting sentencing

French translation:

placées en détention préventive

Added to glossary by kerbager
May 14, 2008 21:21
16 yrs ago
2 viewers *
English term

to be held awaiting sentencing

English to French Law/Patents Law (general)
We are a residence for female youth between the ages of 16-18 years of age at the time of their offences or are remanded from the court to be held awaiting sentencing
Change log

May 15, 2008 07:14: Stéphanie Soudais (X) changed "Field" from "Other" to "Law/Patents" , "Field (specific)" from "Other" to "Law (general)"

Proposed translations

+1
5 hrs
Selected

placées en détention préventive

C'est la détention en attente de jugement
Peer comment(s):

agree Aude Sylvain : oui, voir p. ex. http://www.cyberpresse.ca/article/20071116/CPACTUALITES/7111... ; http://www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/forum/e181/e181c-fra.sht... (7è parag. texte).// oui c'est ce que je voulais vérifier puisque Kerbager est au Canada...
1 day 10 hrs
Merci d'avoir pris la peine de chercher des références... Donc ceci vaut à la fois pour le Canada et la France !
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci beaucoup"
8 mins

détenu(e) en attente de sentence

Un ou l'autre.
Something went wrong...
45 mins

Maintenu(e) en détention dans l'attente du prononcé de la peine

.
Something went wrong...
1 hr

detenues en attente de jugement

Ex:

Presque partout, mais plus encore dans les pays du sud, la proportion de détenus en attente de jugement est élevée, voir majoritaire. ...
www.acat.asso.fr/courrier/annee_2004/Cour_243/perspectives_... - 19k -
Peer comment(s):

agree Anne de Freyman (X) : plutôt, oui.
9 hrs
Merci Anne !
disagree Popatnic : .. détenu « en attendant sa sentence », pas « le jugement »
1 day 17 hrs
désolé, mais « en attende de sentence » n'est pas français
Something went wrong...
1 day 20 hrs

en attente de sa sentence

Une personne jugée coupable n'est pas « en attente de jugement », mais la sentence peut ne pas encore avoir été prononcée.
Elle attend sa sentence, donc « en attente de sa sentence ».
Voir le paragraphe 163 des deux versions du texte de la CISR du Canada, cité ci-dessous.
Peer comment(s):

neutral Anne Bohy : Est-ce qu'au Canada on peut être coupable avant que le jugement soit rendu ? Intéressant... En France, au contraire, la présomption d'innocence est inscrite dans la loi...
2 hrs
On peut être jugé coupable au procès et ensuite attendre (en détention) que le juge prononce la sentence, soit d'emprisonnement, d'amende, etc dans les cas où le crime (majeur) ne laisse pas de doute quant à la durée probable de la sentence.
Something went wrong...
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