Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
comfort letter
French translation:
Lettre de confort
May 13, 2009 13:29
15 yrs ago
8 viewers *
English term
comfort letter
GBK
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Definition from
www.businessballs.com:
Document issued to back up an agreement but which does not have any contractual standing. They are often issued by a parent or associate company stating that the group will back up the position of a small company to improve its trading position. They always state that they are not intended to be legally binding. Also known as letters of comfort.
Example sentences:
You should never give that comfort letter to a seller until after you sign the contract. Why not? If, for example, you are negotiating the sales price, and the seller learns from the comfort letter that you can qualify for a higher purchase price than you are offering, the seller may not be so inclined to negotiate the sales price down. (Realty Times)
The appellants duly provided the comfort letter from their bank in the time specified and on 25 March the respondents confirmed that, subject to contract, they agreed to the sale of the property and the shares in the company to the appellants for £2m. (Academic Answers )
The presentation of a Full Corporate Offer (FCO) is always contingent to the presentation of the Buyer’s Letter of Intent (LOI) containing full banking coordinates and explicit authorization for soft probe. In addition the Buyer must present the Bank Comfort Letter (BCL). (Four Seasons Asia Pacific Ltd.)
Proposed translations
(French)
| 5 +2 | Lettre de confort |
ljacques
|
| 5 +1 | Lettre de confort, Lettre d'intention |
Philomelius
|
| 4 -1 | Lettre de complaisance |
Christiane Allen
|
Change log
May 13, 2009 13:21: changed "Kudoz queue" from "In queue" to "Public"
May 13, 2009 13:30: Enrique Cavalitto changed "Stage" from "Preparation" to "Submission"
May 16, 2009 13:54: changed "Stage" from "Submission" to "Selection"
Jun 12, 2009 16:54: changed "Stage" from "Selection" to "Completion"
Proposed translations
+2
37 mins
Selected
Lettre de confort
Une lettre qui manifeste une intention, mais qui ne produit aucun effet juridique. Dans Kleinwort Benson Ltd. C. Malaysia Mining Corp., (1989) 43 B.L.R. 40 (English Court of Appeal). La cour a refusé de voir un engagement ferme dans la lettre signée par Malaysia Mining Corp.
Le tribunal a retracé le cours de la négociation pour en arriver à cette conclusion.
http://www.regnedudroit.com/article-26634433-6.html
Le tribunal a retracé le cours de la négociation pour en arriver à cette conclusion.
http://www.regnedudroit.com/article-26634433-6.html
Definition from
own experience or research:
Lettre par laquelle un organisme parraine une entité qu'elle contrôle ou une entreprise cliente de premier ordre pour l'obtention ou le maintien d'un crédit. Elle constitue un engagement moral d'assurer la bonne fin du crédit.
Example sentences:
"Mais une lettre de confort, je comprends que c'est une lettre qui rendrait la banque plus confortable dans l'avancement de sa marge de crédit, d'où la rumeur qu'on vous aurait demandé, effectivement, que le gouvernement cautionne pour la marge de crédit." (Débats Assemblée nationale du Québec)
Note from asker:
| oui, il y a en effet plusieurs nuances, dans la mesure où c'est une déclaration d'intention ayant valeur d'appui sans valeur juridique à la différence d'un cautionnement; Eurodicotaum donne par exemple comme traductions aussi bien lettre de confort, que de parrainage, voire d'apaisement (conciliation) et cite letter of moral intent parmi les termes source. |
Peer comment(s):
| agree |
Beila Goldberg
: Dahl's Law Dictionary / Dictionnaire Juridique Dahl / Français - Anglais / French - English
2 days 4 hrs
|
| disagree |
Philomelius
: Incomplete, more than one translation
2 days 23 hrs
|
| agree |
legiscriba
27 days
|
| agree |
Dominique Maréchal
30 days
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
+1
3 days 31 mins
Lettre de confort, Lettre d'intention
"lettre d'accord présumé" is also possible.
Definition from
Termium:
Lettre par laquelle un organisme parraine une entité qu'elle contrôle ou une entreprise cliente de premier ordre pour l'obtention ou le maintien d'un crédit. Elle constitue un engagement moral d'assurer la bonne fin du crédit.
Example sentences:
Les lettres de confort peuvent être définies comme étant des documents adressés par une société mère à la banque créancière de sa filiale, par lesquels la première, en des termes variables, mais choisis avec soin, «prodigue au destinataire des assurances quant aux engagements contractés à son égard par la société filiale» (Ph. Simler, Le cautionnement, Litec 1982, p. 31, no. 30). (Termium)
Peer comment(s):
| agree |
Elodie Bonnafous
: lettre d'intention
27 mins
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| agree |
Béatrice Huret-Morton
7 days
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| disagree |
Beila Goldberg
: Si Henry Saint Dahl, qui est également Professeur à Paris, traduit dans son Dictionnaire juridique Comfortletter par Lettre de confort, je ne vois pas de raison de traduire autrement que lui. C'est lui le spécialiste en droit, pas nous.
7 days
|
-1
22 days
Christiane Allen
United States
United States
United States
Corporate Content Specialist
Native in: French (Variant: Canadian)
Works in: English to French
Related KudoZ points
:
24
Lettre de complaisance
Definition from
own experience or research:
complaisance (n.f.)<br /><br />1.disposition à être agréable à l'égard de qqn en s'accordant à ses goûts.
Example sentences:
(...) C'est la situation que je suis malheureusement en train de vivre depuis quelques années. Mon ex femme m'accuse également de maltraitances contre mon fils. Elle a réussi à obtenir de mon ancien médecin, une lettre de complaisance qui lors de l'audience de non conciliation a été interprétée par le juge comme un certificat médical (...) (Yahoo)
Peer comment(s):
| disagree |
Germaine
: La connotation est généralement péjorative; la notion de "complaisance" même lui enlève sa valeur
7 days
|
Discussion
Pour exprimer une opinion sur des états financiers, l'expert-comptable canadien dispose de diverses sortes
de formulations : opinion sans réserve (unqualified opinion), opinion avec réserve (qualified opinion),
opinion partielle (piecemeal opinion)1, voire même récusation (denial of opinion) ou opinion défavorable
(adverse opinion). Grâce à cet arsenal de DÉCLARATIONS DE FIABILITÉ (audit assurance), il peut
indiquer avec exactitude dans quelle mesure il a pu s'assurer que les états financiers présentaient
fidèlement la réalité dans le cadre des principes comptables généralement reconnus. À cela est venue
s'ajouter, dans des domaines très particuliers (principalement les prospectus et les bilans personnels), une
forme de déclaration de fiabilité que l'on a désignée en anglais par l'expression negative assurance.
Lorsque le vérificateur, au terme d'une mission de vérification restreinte ou incomplète, déclare n'avoir
rien remarqué au cours de son travail qui le porterait à croire que les sujets à l'étude ne respectent pas les
normes établies, ou qui l'amènerait à mettre en doute la v
Dans certains cas, la personne signataire de la lettre de confort, est alors tenue d’une obligation de moyen.
Dans d’autres cas, elle est tenue d’une obligation de résultat voir même d’un véritable cautionnement par lequel elle garantie l’exécution des obligations du débiteur, accepte d’exécuter les obligations de ce dernier s’il est défaillant.
La personne signataire de la lettre de confort peut être par exemple le dirigeant d’une société ou une société mère pour conforter le crédit de sa filiale.
Dans ce cas, son engagement par la lettre de confort est subordonné à l’autorisation de son conseil d’administration.