Germaine Oct 21, 2014:

Daryo, Je suis désolée, mais il semble que la règle 3.4 :
http://www.proz.com/siterules/kudoz_answ/3.4#3.4
nous interdit de discuter d'une réponse dans la boîte de discussion, même si la règle 3.5 prévoit que "linguistic considerations must be provided in the case of a disagree". Dans l'attente d'une réponse du staff sur ce qu'il convient de faire à ce sujet, je vais devoir m'abstenir.

Daryo Oct 21, 2014:

les présomptions légales ... try
https://www.google.com/?q=un "mineur est présumé" incapable

"... La seule vraie différence entre majeurs et mineurs est le régime de la preuve. Un majeur est présumé capable de discernement. Un mineur est présumé incapable de discernement, de sorte qu'une juridiction doit préalablement au jugement se poser la question du discernement du mineur, quel que soit l'âge de ce dernier. ..."

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2008/10/10/01016-200...

"... Notre droit, contrairement aux dispositions de l’article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant [5] Reproduit en fin de texte. [5] et à la quasi-totalité des pays européens, ne fixe pas de seuil d’âge en dessous duquel un mineur est présumé incapable de discernement.

Fixer un âge en dessous duquel un adolescent est présumé pénalement irresponsable ne signifie pas qu’en dessous de cet âge, aucune réponse n’est apportée à la commission d’un acte puni par la loi. ..."

http://www.cairn.info/zen.php?ID_ARTICLE=JDJ_278_0024

etc
etc

Germaine Oct 20, 2014:

Daryo, 1. Je viens de lire le nom du site et d'y faire une visite (il n'y a rien comme de connaître le contexte!) et vous avez raison: il ne s'agit pas d'une "commande". (Quant à savoir ce que c'est vraiment: mystère et boule de gomme! et bonne chance, Thierry!)

2. Le jeune est "réputé" (= tenu pour, considéré comme) incapable:
https://www.google.ca/?gws_rd=ssl#q="mineur est réputé incap...
et non "présumé incapable". Par contre, un prévenu est "présumé" innocent jusqu'à preuve du contraire.

Daryo Oct 20, 2014:

petits détails secondaires ... 1. ce site est un site de ventes aux enchères - les usagers du site soumettent des offres dans le cadre d'une licitation - situation juridique qui n'a rien à voir avec "passer des commandes";

2. quand la loi dit p.ex. "un mineur est présumé être incapable de gérer ses affaires financières" du point de vue légal c'est considéré comme un fait établi - rien à prouver - rien d'hypothétique; qui plus est, même une preuve du contraire ne vaut pas un sou - le gamin peut être un génie précoce de la finance qui serait parfaitement capable de venir à bout de 50 experts chevronnés s'il était autorisé à jouer en Bourse, la loi persiste à le considérer comme "incapable de gérer ses affaires financières" - juste une illustration de ce que "être présumé être" a comme force affirmative dans le jargon légal.

Germaine Oct 17, 2014:

Si j'en juge d'une de vos autres questions, "submission" pourrait vouloir dire "commande".

Germaine Oct 17, 2014:

Le contexte manque pour fournir une réponse vraiment adaptée. "submission" pourrait se traduire proposition, offre, marché, transaction, etc. et même un apport ou un contenu. Quel serait l'objet de la "communication" d'un "subscriber"?