Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Verfügungspatent
French translation:
le brevet (en question, dont il s\'agit)
Added to glossary by
Christian Fournier
Sep 6, 2016 16:18
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German term
France
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Native in: French 
Works in: English to French, German to French
Verfügungspatent
German to French
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
Dans un arrêt de la cour d'appel de Vienne (Autriche) ce terme revient régulièrement. A un passage dans l'arrêt, il est défini comme "eine Teilanmeldung zur europäischen Patentanmeldung XXXX".
Quelqu'un connaît-il la traduction "officielle" de ce terme en français ou, à défaut, sa signification ?
Merci d'avance.
Quelqu'un connaît-il la traduction "officielle" de ce terme en français ou, à défaut, sa signification ?
Merci d'avance.
Proposed translations
3 mins
Selected
le brevet
sous entendu : dont il est question ici, objet du litige
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Discussion