Sep 21, 2022 10:17
1 yr ago
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English term
RECEIVED WITHOUT PREJUDICE
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Sur des documents, j'ai des cachets de cabinets d'avocats indiquant "Received without prejudice" ainsi que la date de réception et une signature
Je ne vois pas bien de sens de "without prejudice" dans ce cas . Est ce que cela veut dire que le cabinet a reçu le document sans qu'il lui soit opposable ?Avez vous une idée?
Je ne vois pas bien de sens de "without prejudice" dans ce cas . Est ce que cela veut dire que le cabinet a reçu le document sans qu'il lui soit opposable ?Avez vous une idée?
Proposed translations
(French)
4 +6 | reçu sous toutes réserves | AllegroTrans |
4 -3 | Courriers reçus sans degradations | Maïté Mendiondo-George |
Proposed translations
+6
13 mins
Selected
reçu sous toutes réserves
I believe Sylvie's interpretation is correct
sous toutes réserves
Domaines
droit
correspondance
Auteur
Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2018
Définition
Mention inscrite à titre de précaution sur un acte juridique ou une communication écrite par une partie à un litige pour éviter que le contenu puisse être évoqué à l'encontre de ses droits.
Note
La mention sous toutes réserves est généralement inscrite en tête du document. Elle est fréquemment employée dans le cas d'une mise en demeure ou dans un contexte de négociations.
https://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8410227
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Note added at 18 mins (2022-09-21 10:36:09 GMT)
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FORMULAIRE DE RÉCLAMATION - Ville de Port-Cartier
https://villeport-cartier.com › uploads › 2021/03
PDF
Reçu sous toutes réserves par : Date : Pour être recevable, une réclamation doit être acheminée à la greffière de la Ville dans un délai de quinze (15) ...
1 page
Comme d'habiles funambules - Le Nouvelliste
https://lenouvelliste.com › article › c...
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10 Sept 2010 — ... avec au pied de la dernière page : « Reçu sous toutes réserves pour le Conseil électoral provisoire, le 11/12/09 à 9 hres 16 a.m. ».
Projet de Code civil allemand - 法律情報基盤
https://law-platform.jp › refs
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... créancier a accepté la prestation principale, il ne peut plus exiger l'exécution de la clause pénale que s'il a reçu sous toutes réserves de celle-ci.
Formulaire générale et complet du traité pratique de ...
https://books.google.co.uk › books
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1854
... par lui de retirer ledit objet déposé , le requérant le rendra à celui duquel il l'a reçu , sous toutes réserves , et notamment des frais du présent ...
Jurisprudence de la Cour d'appel de Lyon: et décisions ...
https://books.google.co.uk › books
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1849
... du jugement du 17 mars 1827 , et que cet appel est reçu sous toutes réserves . » Ces conclusions déposées , Me Margerand prend la parole en ces termes ...
sous toutes réserves
Domaines
droit
correspondance
Auteur
Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2018
Définition
Mention inscrite à titre de précaution sur un acte juridique ou une communication écrite par une partie à un litige pour éviter que le contenu puisse être évoqué à l'encontre de ses droits.
Note
La mention sous toutes réserves est généralement inscrite en tête du document. Elle est fréquemment employée dans le cas d'une mise en demeure ou dans un contexte de négociations.
https://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8410227
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Note added at 18 mins (2022-09-21 10:36:09 GMT)
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FORMULAIRE DE RÉCLAMATION - Ville de Port-Cartier
https://villeport-cartier.com › uploads › 2021/03
Reçu sous toutes réserves par : Date : Pour être recevable, une réclamation doit être acheminée à la greffière de la Ville dans un délai de quinze (15) ...
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Comme d'habiles funambules - Le Nouvelliste
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10 Sept 2010 — ... avec au pied de la dernière page : « Reçu sous toutes réserves pour le Conseil électoral provisoire, le 11/12/09 à 9 hres 16 a.m. ».
Projet de Code civil allemand - 法律情報基盤
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... créancier a accepté la prestation principale, il ne peut plus exiger l'exécution de la clause pénale que s'il a reçu sous toutes réserves de celle-ci.
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1854
... par lui de retirer ledit objet déposé , le requérant le rendra à celui duquel il l'a reçu , sous toutes réserves , et notamment des frais du présent ...
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1849
... du jugement du 17 mars 1827 , et que cet appel est reçu sous toutes réserves . » Ces conclusions déposées , Me Margerand prend la parole en ces termes ...
Peer comment(s):
agree |
Philippe Maillard
4 mins
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merci PM
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agree |
Adrian MM.
: https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-patents/152...
31 mins
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merci sans aucune réserve!
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agree |
Anastasia Kalantzi
5 hrs
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merci
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agree |
Laurent Di Raimondo
: Oui, c'est exactement l'expression qui convient.
6 hrs
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merci
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agree |
Daryo
7 hrs
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thanks
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agree |
Eliza Hall
2 days 10 hrs
|
merci sans aucune réserve!
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4 KudoZ points awarded for this answer.
-3
13 mins
Courriers reçus sans degradations
Les documents ou les enveloppes qui les contenaient n avaient pas subi de dégradations
Peer comment(s):
disagree |
Germaine
: Sur des documents? Je ne crois pas. De toute façon, il me semble que ce serait plutôt "in good condition".
3 hrs
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disagree |
Daryo
: Seriously?
7 hrs
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disagree |
Laurent Di Raimondo
: Avez-vous déjà entendu cette expression ?
18 hrs
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neutral |
AllegroTrans
: Lawyers stamp this on correspondence? Really?
1 day 11 hrs
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Discussion
https://www.setfords.co.uk/2022/01/20/without-prejudice-lett...
https://gowlingwlg.com/en/insights-resources/articles/2019/w...