Jan 9, 2023 15:41
1 yr ago
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German term
France
Auskunft zu sachverhaltsbezogener Anfrage
German to French
Law/Patents
Finance (general)
fiscal
Il s'agit d'une attestation du service des impôts autrichiens, je ne vois pas quel terme exact utiliser
Proposed translations
(French)
| 3 +4 | rescrit fiscal |
Schtroumpf
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| 4 -1 | Renseignements sur la demande relative au sujet |
Johannes Gleim
|
Proposed translations
+4
47 mins
Selected
rescrit fiscal
Bonjour Yolanda et bienvenue !
Il serait préférable d'indiquer plus précisément dans quel contexte vous avez rencontré cette expression et ce qu'elle contient approximativement. Je ne vous réponds donc qu'avec une certitude moyenne. Maintenant, si le contexte ci-dessous correspond au vôtre, je mettrais un CL5 !
"Qu’est-ce-que le rescrit fiscal ?
Un texte fiscal ne vous semble pas clair et vous ne parvenez pas à l’interpréter ? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts ?
**Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général)**. Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale.
La procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI)."
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal
Il serait préférable d'indiquer plus précisément dans quel contexte vous avez rencontré cette expression et ce qu'elle contient approximativement. Je ne vous réponds donc qu'avec une certitude moyenne. Maintenant, si le contexte ci-dessous correspond au vôtre, je mettrais un CL5 !
"Qu’est-ce-que le rescrit fiscal ?
Un texte fiscal ne vous semble pas clair et vous ne parvenez pas à l’interpréter ? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts ?
**Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général)**. Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale.
La procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI)."
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal
Peer comment(s):
| agree |
Platary (X)
: Probable, mais à confirmer en effet.
1 hr
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Merci !
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| agree |
Kim Metzger
2 hrs
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Many thanks, dear Kim!
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| agree |
writeaway
6 hrs
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Merci, Writeaway !
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| agree |
Helga Lemiere
2 days 3 hrs
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Danke Helga, und ein gutes neues Jahr!
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| neutral |
Johannes Gleim
: Das dürfte hier nicht zutreffen, sonst wäre es als "Reskript" bezeichet worden. Siehe Diskussion. Laut Kontext ist es kein Bescheid, sondern eine Bestätigung.
7 days
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
-1
27 mins
Johannes Gleim
Native in German
40 years Engineer, 20 years translations
Native in: German
Works in: English to German, German to English, French to German, and 6 more.
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:
11
Renseignements sur la demande relative au sujet
Fournissez une liste détaillée des renseignements personnels auxquels vous souhaitez avoir accès. Une demande claire et précise (par exemple, relative à un sujet précis ou utilisant des plages de dates) peut entraîner une réponse plus rapide.]
https://www.priv.gc.ca/fr/sujets-lies-a-la-protection-de-la-...
Renseignements personnels que nous recueillons et utilisons
:
Vos droits
Vous possédez certains droits en ce qui concerne le traitement de vos renseignements personnels. Le formulaire «Joindre IBM» qui figure dans l'en-tête de cette page peut être utilisé afin :
- de demander un accès aux renseignements personnels que nous possédons à votre sujet ou que nous avons mis à jour. Vous pouvez, selon la loi applicable, avoir des droits supplémentaires en ce qui concerne vos renseignements personnels.
https://www.ibm.com/ca-fr/privacy
Donc: Renseignements sur la demande relative au sujet
https://www.priv.gc.ca/fr/sujets-lies-a-la-protection-de-la-...
Renseignements personnels que nous recueillons et utilisons
:
Vos droits
Vous possédez certains droits en ce qui concerne le traitement de vos renseignements personnels. Le formulaire «Joindre IBM» qui figure dans l'en-tête de cette page peut être utilisé afin :
- de demander un accès aux renseignements personnels que nous possédons à votre sujet ou que nous avons mis à jour. Vous pouvez, selon la loi applicable, avoir des droits supplémentaires en ce qui concerne vos renseignements personnels.
https://www.ibm.com/ca-fr/privacy
Donc: Renseignements sur la demande relative au sujet
Peer comment(s):
| agree |
Renate Radziwill-Rall
: tellement évident que je n'ai même pas répondu
8 mins
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Merci !
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| disagree |
Schtroumpf
: En plus d'être lourd (demande relative à QUEL sujet ??), c'est une traduction littérale ne ressemblant à rien en français. // Eh oui. Vous connaissez la règle de base en traduction ? "Tout dépend du contexte" :-)
16 mins
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On a critiqué ici une traduction littérale qui ne peut pas être fausse pour autant. Si je traduis plus librement sur d'autres questions, j'obtiens également un désaccord.
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| disagree |
Helga Lemiere
: Tellement d'accord avec Schtroumpf
2 days 3 hrs
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Voir la réponse à Schtroumpf
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Discussion
Un rescrit (du latin rescriptum, de rescribere, récrire) est un acte administratif donné par écrit (d'où son nom) par une autorité dans son domaine de compétence propre, qui fournit une réponse à une question écrite, posée par une personne (physique ou morale), et détaillant le contexte et les conditions précises du problème évoqué.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Rescrit
Das Reskript (lat.: rescriptum, etwa „Antwortschreiben“, „Rückantwort“) ist im römischen Recht eine kaiserliche Rechtsquelle (constitutio) zur Regelung von Rechtsfragen im Einzelfall. Nach heutigem Verständnis trägt es Züge eines Gesetzes und eines Verwaltungsakts (Bescheids) gleichermaßen.
https://de.wikipedia.org/wiki/Reskript
Pour y voir plus clair, voici ce qu'en dit le Bundesministerium Finanzen autrichien :
Erlass über Auskünfte zu sachverhaltsbezogenen Anfragen:
Dieser Erlass gilt für alle Auskunftsersuchen an die Finanzämter, die abgabenrechtliche Beurteilungen bereits verwirklichter oder noch nicht verwirklichter Sachverhalte betreffen.
"Demande d'informations adressée aux services fiscaux" pourrait alors peut-être faire l'affaire s'il s'agit de demeurer "généraliste".