French term
PLURI REPRÉSENTATION
PLURI REPRÉSENTATION
Le mandant, sauf s'il est le représentant d'une personne morale, autorise dès à présent le mandataire à déroger au principe édicté par l'alinéa premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'un représentant d'une personne physique ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté. Dans cette hypothèse, le mandataire ne devra pas faire prédominer les intérêts de l'une des parties au préjudice de l'autre.
4 +2 | Multiple agency/representation | philgoddard |
4 | coparcenary representation (of a body of heirs) | Adrian MM. |
3 | Exemption from exclusive representation | Daryo |
Jun 28, 2024 12:10: Yolanda Broad changed "Term asked" from "PLURI REPRESENTATION " to "PLURI REPRÉSENTATION "
Proposed translations
Multiple agency/representation
right ! Thank you Phil |
agree |
Andrew Bramhall
: Phil's nailed it ;
9 hrs
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agree |
Daryo
: Multiple representation
2 days 3 hrs
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coparcenary representation (of a body of heirs)
Note carefully Daryo's choice comment the last time this interesting *PROBATE/ LETTERS OF CONFIRMATION* question had been asked all of 5 years ago: '..... not to forget that in the context of inheritance laws "représentation" can have a very specific meaning that has nothing to do with being anyone's legal representative....'
NB coparcenary denotes not only a body of male heirs or heiresses in Hindu Indian law speicfically, but also a group of heirs in Anglo-American aka 'Anglo-Saxon law'.
(A coparcener's) main duty is to represent his family members or act behalf of the family.
Communities of heirs have no body which could represent them. As so-called communities of joint owners, joint and unanimous action is required between the heirs
http://www.proz.com/kudoz/french-to-english/law-general/6625633-pluri-représentation.html
http://www.add-associes.com/en/services/representation-of-heirs/
Thank you very much Adrian |
neutral |
Daryo
: There are some parallels, but "coparcenary representation" seems to be too specific to a type of family (Hindu Undivided Family) to be applicable here.
1 day 22 hrs
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Exemption from exclusive representation
Agreeing to "pluri représentation" means in effect giving the representative an exemption from the obligation to represent only one of the parties involved.
Reference comments
What the Civil Code says - first point of reference
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018
Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 6
En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
Right ! So what would be the best translation then ? |
Discussion
Exactly the same wording used here, where it's about one "mandataire" acting for several "mandants" bidding in the same auction:
PLURI REPRÉSENTATION
Le MANDANT autorise dès à présent le mandataire à déroger au principe édicté par l’alinéa premier de l’article 1161 du Code civil qui dispose qu’un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
Dans cette hypothèse, le mandataire ne devra pas faire prédominer les intérêts de l’une des parties au préjudice de l’autre.
https://immonotairesencheres.com/sites/default/files/PROCURA...