Apr 26, 2007 10:22
17 yrs ago
5 viewers *
English term

Tax Evasion

Non-PRO English to French Bus/Financial Business/Commerce (general) Notice to Employees
I need confirmation: "Non-inscription de revenus"?

Discussion

BusterK Apr 26, 2007:
Je suis rouge de confusion ;-)
sstephanie (asker) Apr 26, 2007:
Renseignement supplémentaire Le document explique une nouvelle procédure de soumission de complainte de conduites incorrectes dans les domaines financiers et comptables de la Compagnie en question.
Didier Martiny Apr 26, 2007:
Peut être Asker pourrait-elle préciser le contexte? S'il s'agit de non-déclaration de revenus, ce n'est pas une évasion fiscale (aller placer ses sous à l'étranger), mais une omission punissable. Pas bien.
PFB (X) Apr 26, 2007:
Et IATE est très clair : "Note SYN/ANT: Attention : ne pas traduire l'expression anglaise "tax evasion" par "évasion fiscale".
Stéphanie Soudais (X) Apr 26, 2007:
déjà traité, il me semble
BusterK Apr 26, 2007:
je distinguerai également la fraude qui est répréhensible par la loi de l'évasion qui ne l'est pas.

Proposed translations

+6
2 mins
Selected

fraude fiscale

Dico

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Note added at 2 mins (2007-04-26 10:25:01 GMT)
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GDT aussi
Peer comment(s):

agree cristina estanislau
2 mins
Merci!
disagree BusterK : la fraude est contraire à la loi et répréhensible. L'évasion non.
7 mins
Je n'ai pas d'autre explication à ajouter après les commentaires de chacun sur la question.
agree PFB (X)
24 mins
Merci!
agree MBCatherine
1 hr
Merci!
agree writeaway : http://criminal.findlaw.com/crimes/a-z/tax_evasion.html
2 hrs
Merci!
agree Didier Martiny
2 hrs
Merci!
agree Assimina Vavoula
7 hrs
agree rkillings : Si, "tax evasion" est bien contraire à la loi. C'est "tax avoidance" qui est légitime.
19 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Thanks very much for this. Was very hepful"
+2
4 mins

fraude fiscale

selon Guide angl-fr de Meertens. Et confirmé par Harrap's Capital
Peer comment(s):

disagree BusterK : la fraude est contraire à la loi et répréhensible. L'évasion non.
5 mins
Je ne réécrirai pas les dictionnaires.... Après, question de contexte.
agree PFB (X)
22 mins
agree writeaway : evasion is a faux ami it seems. it does mean fraud. seems that Hachette has fallen into the 'evasion' trap.
2 hrs
agree Didier Martiny
2 hrs
Something went wrong...
+3
25 mins

NFG - cf. propositions de Nathalie et de Magali

Je suis d'accord avec Nathalie et Magali, mais faute de place, je colle ci-dessous ce que l'IATE a à dire sur la question.Domain taxation, LAW
en
Term a common law offence committed with the aim of tax evasion
Reliability 2 (Minimum reliability)
Date 01/01/1991

fr
Definition La fraude fiscale est le fait d'échapper à l'impôt par des moyens répréhensibles, c'est-à-dire par des procédés ou des manipulations que la loi permet de réprimer alors que l'évasion fiscale est le fait d'échapper à l'impôt par des procédés ou manipulations non réprimés par la loi (Cornu).


Note SYN/ANT: Attention : ne pas traduire l'expression anglaise "tax evasion" par "évasion fiscale".


Term délit de droit commun commis dans le but de fraude fiscale
Reliability 3 (Reliable)
Date 01/01/1991


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Note added at 27 mins (2007-04-26 10:49:32 GMT)
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Référence:
http://iate.europa.eu/iatediff/SearchByQuery.do?method=searc...
Peer comment(s):

neutral Elisabeth Toda-v.Galen : Et donc IATE se contredit ... dans la définition i parle de la différence de l'évasion fiscale par rapport à la fraude et après il dit de ne pas le traduire comme tel ... ;-)
14 mins
agree writeaway : confirmed even by Robert-Collins. and a tax evader is a fraudeur fiscal
1 hr
agree Didier Martiny : Du même R&C : to evade taxation, frauder le fisc
2 hrs
agree MBCatherine
2 hrs
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+6
4 mins

évasion fiscale

l'évasion fiscale est bien plus précise que juste "fraude", elle a un sens particulier...

Évasion fiscale - Wikipédia
Dans son sens le plus restreint, l'évasion fiscale consiste à éviter ou réduire l'impôt en déplaçant un patrimoine ou des capitaux d'un pays à un autre (le ...
fr.wikipedia.org/wiki/Évasion_fiscale

Evasion et fraude fiscale
fidji On entend par Évasion fiscale, la recherche de sites dans lesquels la fiscalité est moins lourde que dans le pays d'origine pour y asseoir son siège ...
www.eaglebusinesscorp.com/PFcevafrau.htm

Le secret bancaire suisse en cas d'évasion fiscale
La loi suisse fait une distinction entre l'évasion fiscale (omission de déclarer certains revenus) et la fraude fiscale (faux dans les titres, escroquerie) ...
swiss-bank-accounts.com/f/banque/secret/fiscal.html

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Note added at 51 minutes (2007-04-26 11:13:18 GMT)
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Même l'assemblée national utilise évasion :

Assemblée nationale - France - Etats-Unis : prévention de l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (avenant à la convention) ...

ainsi que le Comité économique et social européen :

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations [COM(2005) 89 final — 2005/0019 (CNS)]

Peer comment(s):

agree BusterK
2 mins
agree Cristèle Gillet
3 mins
agree DesposEl : en Suisse il y a bien une différence entre fraude et évasion
7 mins
agree Kristina Kolic
8 mins
agree Cosmonipolita
9 mins
agree Anne Diamantidis
19 mins
agree Christine Cooreman
25 mins
disagree PFB (X) : évasion fiscale = tax avoidance
42 mins
disagree MBCatherine : Je suis du même avis que Philippe ! Faux-amis, etc.
1 hr
agree Manon J. Caron : je suis d'accord , c'est une évasion fiscale ( diminuer sa charge fiscale de l'impôt sur le revenu)
8 hrs
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