Glossary entry

English term or phrase:

criminal statutes

French translation:

législation pénale, lois pénales, dispositions législatives pénales

Added to glossary by df49f (X)
Jan 15, 2005 09:31
19 yrs ago
English term

including whether ...

English to French Bus/Financial Finance (general)
Bonjour,
Voici la phrase issue d'un bilan trimestriel d'une société pharma:
"This provision is related to an investigation by the US Department of Justice in the US enteral pump market, including whether certain federal criminal statutes have been violated."
ce qui pose problème dans cette phrase c'est la tournure including whether, et les deux termes statutes et provision.
D'avance merci pour vos propositions.

Discussion

Non-ProZ.com Jan 15, 2005:
Forget it le client a supprim� la derni�re partie. Merci de m'indiquer cependant vos propositions pour les termes statutes et provision.
Par avance un grand merci � tous! :-)

Proposed translations

+2
2 hrs
Selected

cette provision est liée..... entre autres... (voir reste ci-dessous)

"Cette provision est liée à une enquête du Ministère de la Justice etc...., visant entre autres à déterminer/instruire une éventuelle infraction à certaines dispositions de la législation pénale fédérale/à certaines lois pénales."

ma formulation est très certainement perfectible! mais c'est l'idée.

** ici: provision = provision financière passée dans les comptes - et non pas disposition d'un contrat ou l'une loi
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
21 mins
agree Johanne Bouthillier : ; elle vise...
3 hrs
oui, c'est l'enquête qui vise à déterminer si il y a eu infraction aux lois...
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
2 hrs

comprenant

une vérification/investigation
de certaines lois ayant pu été violées.
ça peut être dit autrement, mais je crois que c'est la bonne signification
Something went wrong...
+1
48 mins

y compris si ...certains

y compris si certains statuts...

--------------------------------------------------
Note added at 2 hrs 47 mins (2005-01-15 12:19:14 GMT)
--------------------------------------------------

Provisions : dispositions/mesures
Statutes : lois/ordonnances
Peer comment(s):

agree Richard Benham : ...but "statutes" here =legislation (i.e. laws passed by Congress).
38 mins
thank you
Something went wrong...
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