Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
liability exposure
French translation:
risque de responsabilité
Added to glossary by
Anne Galant
Mar 31, 2004 06:59
20 yrs ago
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English term
liability exposure
English to French
Law/Patents
Insurance
It is also a fact that the liability exposure of airport security providers in case of a catastrophic terrorist attack is potentially unlimited.
Proposed translations
(French)
4 +2 | Risque de responsabilité | Olivier San Léandro |
5 | la responsabilité | legiscriba |
4 | responsabilité civile mise en cause | Deriche (X) |
Proposed translations
+2
40 mins
Selected
Risque de responsabilité
Ou tout simplement "Responsabilité"
Cf.
"2.2 Legal Workshop on Liability Exposure
2.2 Ateliers juridiques sur le risque de responsabilité "
http://www.ec.gc.ca/etad/csmwg/pub/ar98_99/en/chap2_e.htm
http://www.ec.gc.ca/etad/csmwg/pub/ar98_99/fr/chap2_f.htm
"It also increases liability exposure for everyone and it's undermining some of the public-private partnerships that Greg will be talking more about later on.
La réglementation accroît également la responsabilité pour toutes les parties et nuit à certains partenariats publics-privés dont Greg parlera plus en détail un peu plus tard."
http://www.parl.gc.ca/infocom/PubDocument.asp?DocumentID=541...
http://www.parl.gc.ca/infocom/PubDocument.asp?DocumentID=541...
HTH, Olivier
Cf.
"2.2 Legal Workshop on Liability Exposure
2.2 Ateliers juridiques sur le risque de responsabilité "
http://www.ec.gc.ca/etad/csmwg/pub/ar98_99/en/chap2_e.htm
http://www.ec.gc.ca/etad/csmwg/pub/ar98_99/fr/chap2_f.htm
"It also increases liability exposure for everyone and it's undermining some of the public-private partnerships that Greg will be talking more about later on.
La réglementation accroît également la responsabilité pour toutes les parties et nuit à certains partenariats publics-privés dont Greg parlera plus en détail un peu plus tard."
http://www.parl.gc.ca/infocom/PubDocument.asp?DocumentID=541...
http://www.parl.gc.ca/infocom/PubDocument.asp?DocumentID=541...
HTH, Olivier
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35 mins
la responsabilité
ils sont exposés à une responsabilité illimitée........la responsabilité des ...................est illimitée
14 hrs
responsabilité civile mise en cause
Responsabilité pénale et responsabilité civile
La responsabilité est dite pénale lorsqu'elle sanctionne un acte interdit (contravention, délit ou crime).
Si l'infraction a de plus entraîné un dommage, votre responsabilité civile est également mise en cause.
Les sanctions pénales (amendes..) ne sont pas assurables. En revanche, les frais de défense peuvent être pris en charge ("protection juridique").
Responsabilité civile et rôle de l'assurance
Elle se substitue au responsable, c'est-à-dire à l'auteur du dommage causé accidentellement, même s'il a commis une faute ou un délit, pour indemniser la victime.
La responsabilité est dite pénale lorsqu'elle sanctionne un acte interdit (contravention, délit ou crime).
Si l'infraction a de plus entraîné un dommage, votre responsabilité civile est également mise en cause.
Les sanctions pénales (amendes..) ne sont pas assurables. En revanche, les frais de défense peuvent être pris en charge ("protection juridique").
Responsabilité civile et rôle de l'assurance
Elle se substitue au responsable, c'est-à-dire à l'auteur du dommage causé accidentellement, même s'il a commis une faute ou un délit, pour indemniser la victime.
Reference:
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