Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
waive the defense of the availability of relief in damages
French translation:
renoncent à la défense que représente la possibilité d'un recours en dommages-intérêts
Added to glossary by
Ghyslaine LE NAGARD
Jun 25, 2008 17:18
16 yrs ago
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English term
waive the defense of the availability of relief in damages
English to French
Other
Law: Contract(s)
Specific Performance.
The parties acknowledge that it will be impossible to measure in money the damage to XXXXX of any failure by Client to comply that covenants set forth in Paragraphs 6, 14, 15, 17 and 18, that each such covenant is material, and that in the event of such failure, the injured party will not have an adequate remedy at law or in damages. Therefore, the parties consent to the issuance of an injunction or the enforcement of other equitable remedies against them at the suit of the other, without bond or other security, to compel performance of all of the terms of Paragraphs 6, 14, 15, 17 and 18 and ///waive the defense of the availability of relief in damages.///
Not sure about the best way to put this.
Thanks for your help.
The parties acknowledge that it will be impossible to measure in money the damage to XXXXX of any failure by Client to comply that covenants set forth in Paragraphs 6, 14, 15, 17 and 18, that each such covenant is material, and that in the event of such failure, the injured party will not have an adequate remedy at law or in damages. Therefore, the parties consent to the issuance of an injunction or the enforcement of other equitable remedies against them at the suit of the other, without bond or other security, to compel performance of all of the terms of Paragraphs 6, 14, 15, 17 and 18 and ///waive the defense of the availability of relief in damages.///
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Proposed translations
(French)
Proposed translations
24 mins
Selected
renoncent à la défense que représente la possibilité d'un recours en dommages-intérêts
relief in damages = recours en dommages-intérêts
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Comment: "Merci"
-1
4 hrs
renoncent à l'exercice de/à exercer leur droit de recours en dommages et intérêts
renoncent à l'exercice de /à exercer leur droit de recours en dommages et intérêts
ou
renoncent à la possibilité d'exercer leur droit de recours...
Cette proposition ne reprend pas l'ensemble des terme de l'expression anglaise, mais il me semble que c'est la signification (le droit de recours est par nature un moyen de protection/*défense* des intérêts de la personne qui en dispose).
- que celui-ci renonce à son droit de recours ...
untreaty.un.org/UNAT/UNAT_Judgements/ Judgements_F/UNAT_01033_F.pdf
- [DOC] CONVENTION CSLI / PO
Art 21 En signant la présente convention, la première nommée ne renonce en aucune manière à l'exercice de son droit de recours contre la seconde nommée pour ...
www.aes-asbl.be/centre_documentation/csl/ modeles_documents/convention_occup_infra_scolaire_par_un_csli.doc
- Le locataire devra vérifier que le propriétaire est bien assuré et que son assureur renonce à son droit de recours contre le locataire. ...
www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=4310
- De convention expresse entre les parties, il est entendu que l’Assureur renonce à exercer son droit de recours, ...
https://www.sofemo-banque.fr/ fr/documents/CR005_ASSCOMP
ou
renoncent à la possibilité d'exercer leur droit de recours...
Cette proposition ne reprend pas l'ensemble des terme de l'expression anglaise, mais il me semble que c'est la signification (le droit de recours est par nature un moyen de protection/*défense* des intérêts de la personne qui en dispose).
- que celui-ci renonce à son droit de recours ...
untreaty.un.org/UNAT/UNAT_Judgements/ Judgements_F/UNAT_01033_F.pdf
- [DOC] CONVENTION CSLI / PO
Art 21 En signant la présente convention, la première nommée ne renonce en aucune manière à l'exercice de son droit de recours contre la seconde nommée pour ...
www.aes-asbl.be/centre_documentation/csl/ modeles_documents/convention_occup_infra_scolaire_par_un_csli.doc
- Le locataire devra vérifier que le propriétaire est bien assuré et que son assureur renonce à son droit de recours contre le locataire. ...
www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=4310
- De convention expresse entre les parties, il est entendu que l’Assureur renonce à exercer son droit de recours, ...
https://www.sofemo-banque.fr/ fr/documents/CR005_ASSCOMP
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disagree |
Christian Robitaille
: Non. La partie défaillante et qui se voit contrainte à l'exécution en nature de ses obligations renonce à chercher à se défiler en plaidant que les dommages causés par sa faute pourront toujours être réparés au moyen de dommages-intérêts.
7 hrs
|
11 hrs
renoncent à opposer le moyen de défense fondé sur la possibilité d'obtenir une réparation en argent
Les dispositions citées montrent bien que les parties entendent privilégier l'exécution forcée des obligations plutôt que la réparation des dommages causés par leur inexécution au moyen d'argent.
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