Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Beneficial owner
French translation:
bénéficiaire effectif
Added to glossary by
Lesley Costa
Sep 22, 2008 13:30
15 yrs ago
50 viewers *
English term
Beneficial owner
English to French
Bus/Financial
Law: Contract(s)
Actions
Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un contrat avec vente d'actions, est-ce que l'un d'entre vous sait si l'expression "beneficial owner" se traduit par "ayant-droit économique" ou "propriétaire effectif" (ex. de la phrase dans le texte source : "XXX owns beneficially 100% of the issued share capital of YYY) ? Quelqu'un connaît-il également la différence entre ces deux expressions françaises ? Je pense que l'une correspond au détenteur apparent, l'autre au propriétaire réel des actions.
Merci d'avance pour vos lumières !
Dans le cadre d'un contrat avec vente d'actions, est-ce que l'un d'entre vous sait si l'expression "beneficial owner" se traduit par "ayant-droit économique" ou "propriétaire effectif" (ex. de la phrase dans le texte source : "XXX owns beneficially 100% of the issued share capital of YYY) ? Quelqu'un connaît-il également la différence entre ces deux expressions françaises ? Je pense que l'une correspond au détenteur apparent, l'autre au propriétaire réel des actions.
Merci d'avance pour vos lumières !
Proposed translations
(French)
| 4 | bénéficiaire effectif |
Valerie Bourhis Le Martret
|
| 5 | Bénéficiaire économique |
Verba T
|
| 5 | propriétaire |
Christian Robitaille
|
| 3 | propriétaire réel / bénéficiaire d'une fiducie |
Arnold T.
|
Proposed translations
1 day 15 hrs
Valerie Bourhis Le Martret
France
France
Native in French
Works in field
France
EXPERT IN LAW AND BUSINESS - QUALITY
Native in: French 
Works in: English to French, French to English
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4
Selected
bénéficiaire effectif
bénéficiaire effectif : dans le domaine financier signifie « la ou les personnes physiques qui in fine possèdent ou contrôlent le client et/ou la personne pour laquelle une transaction est effectuée »
extrait d'un dictionnaire sur les difficultés de l'anglais des contrats
extrait d'un dictionnaire sur les difficultés de l'anglais des contrats
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup. C'est également le terme que m'a confirmé un directeur de banque"
8 mins
Bénéficiaire économique
Bonjour,
Le terme le plus fréquemment employé est bénéficiaire économique, à tout le moins en droit luxembourgeois et en droit belge. Ce terme est également fréquemment employé en droit des affaires, tous droits confondus.
Le terme le plus fréquemment employé est bénéficiaire économique, à tout le moins en droit luxembourgeois et en droit belge. Ce terme est également fréquemment employé en droit des affaires, tous droits confondus.
Reference:
http://www.abbl.lu/download/18686/2/avis5415fr.pdf
http://www.entreprises.public.lu/functions/glossaire/b/beneficaire_economique.html
18 mins
propriétaire réel / bénéficiaire d'une fiducie
GDT / droit :
beneficial owner = propriétaire réel
Sous-entrée(s) : .
synonyme(s)
equitable owner
beneficiary = bénéficiaire d'une fiducie
Sous-entrée(s) :
synonyme(s)
beneficial owner
beneficial owner = propriétaire réel
Sous-entrée(s) : .
synonyme(s)
equitable owner
beneficiary = bénéficiaire d'une fiducie
Sous-entrée(s) :
synonyme(s)
beneficial owner
10 hrs
Christian Robitaille
Canada
Canada
Native in French
Specializes in field
Canada
Native in: French 
Works in: English to French, French to English, Spanish to English, and 1 more.
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63
propriétaire
The beneficial owner of shares (or other assets) is the real owner. For example, an investor may own shares which are registered in the name of a broker, trustee or bank to facilitate transfer or to preserve anonymity, but the investor would be the beneficial owner. PHR – Beneficial owner of shares.
DEF – Personne ayant la propriété affective des actions dans une société.
(Source: Termium)
DEF – Personne ayant la propriété affective des actions dans une société.
(Source: Termium)
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