Glossary entry

English term or phrase:

bankruptcy protection

French translation:

(obtenir/se placer sous la) protection de la loi sur les faillites

Added to glossary by Magali de Vitry
Apr 21, 2009 21:16
15 yrs ago
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English term

bankruptcy protection

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Each party may terminate this Agreement forthwith if the other Party becomes insolvent, or (...) or a receiver is appointed on account of insolvency; or otherwise seeks bankruptcy protection or other protection from its creditors or becomes insolvent.

Discussion

John ANTHONY Apr 22, 2009:
Bankruptcy protection Dans le système Français, cela correspond plus ou moins à la procédure de redressement judiciaire: elle permet de "geler" pendant un temps donné les dettes de l'entreprise, soit pour permettre la mise en place d'un plan de redressement acceptable par le Tribunal de Commerce, soit de trouver un repreneur, etc... En cas d'échec, le T de C peut décider la liquidation. La législation diffère d'un pays à l'autre, et c'est souvent un casse-tête pour le traducteur de bien "rendre" ce type de concept lorsqu'il y est confronté. Bon courage!
Patrick (pbtraductions) Apr 22, 2009:
suite ... de mon commentaire @bohy:
Tandis que, à ma connaissance, le système de "bankruptcy protection" offre une porte de sortie à l'entreprise, autrement dit ne la condamne pas inexorablement à la mort... mais il se peut que je me trompe (je ne suis pas un spécialiste du système américain). En Suisse nous avons une institution comparable qui s'appelle le sursis concordataire, mais c'est très particulier et il serait suicidaire d'utiliser cette terminologie en dehors du contexte suisse.

Proposed translations

+1
6 hrs
Selected

(obtenir/se placer sous la) protection de la loi sur les faillites

Obtenir une ordonnance de protection de la Cour contre les créanciers.
Peer comment(s):

agree Patrick (pbtraductions)
4 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci bcp"
22 mins

protection contre les faillites

le pluriel semble plus courant que le singulier
Something went wrong...
2 hrs

faillite

... déclare faillite ou se protège de toute autre manière face à ses créanciers...

La protection accordée n'est pas identique des deux côtés de l'Atlantique, mais "to seek bankrupcy protection" c'est "déclarer faillite".

Peer comment(s):

neutral Patrick (pbtraductions) : de ce côté-ci de la grande flaque, la déclaration de faillite signe le début de la fin de l'entreprise. (suite dans la discussion...)
8 hrs
Something went wrong...
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