Laurent Di Raimondo Mar 16, 2021:

En réponse à Cyril : Je vous cite : "Elle a fait l'objet de contestations dans le cadre de procédures judiciaires". Quelle est votre source pour ça ? Donnez-nous un exemple de contrat de travail contesté svp et de litige.

Il existe de la jurisprudence en ce sens, mais sans aller bien loin je me suis contenté tout simplement de lire attentivement votre propre lien :
https://www.eurojuris.fr/articles/la-signature-pour-ordre-de...
ou il s'agit précisément d'une contestation judiciaire relative à la mention "pour ordre".

Cyril Tollari Mar 16, 2021:

" elle a fait l'objet de contestations dans le cadre de procédures judiciaires" Quelle est votre source pour ça ? Donnez-nous un exemple de contrat de travail contesté svp et de litige.

Je ne vois pas la différence avec "par délégation" si ce n'est que "per" s'appliquerait à toute personne (salariée ou pas) et pas "par délégation", il me semble, par exemple pour un expert comptable ou autre.

Laurent Di Raimondo Mar 15, 2021:

En réponse à Cyril : La mention "pour ordre" est tout à fait permise et elle est juridiquement correcte. Mais elle a fait l'objet de contestations dans le cadre de procédures judiciaires. C'est d'ailleurs le cas dans la jurisprudence citée dans votre lien. C'est la raison pour laquelle les signatures sont données par des délégataires de signature (un DRH par exemple) avec la mention "par délégation" qui est moins équivoque, afin d'éviter toute discussion éventuelle devant les tribunaux.

Cyril Tollari Mar 15, 2021:

Pour ordre

Tony M Mar 14, 2021:

@ Asker I don't know if it's different in a specifically legal context, but in general commercial EN, it would usually mean 'via', in the sense of 'agreed on behalf of the company via Ms. X, CEO, etc. The sense is really 'by way of' or 'through', though none of these synonyms is really a good fit in this expression — and I have never seen it used in FR to have any idea of the equivalent expression.