Glossary entry

English term or phrase:

coram

French translation:

composition du tribunal

Added to glossary by AllegroTrans
Mar 27, 2008 09:17
16 yrs ago
25 viewers *
English term

coram

English to French Bus/Financial Law (general)
dans un jugement de cour d'appel, que signifie cela (au début, après les noms des appelants et intimés)? c'est du latin ? les témoins ?
"Coram: HARMS ADP, SCOTT, MTHIYANE, NUGENT JJA and MHLANTLA AJA
Heard: 19 NOVEMBER 2007
Delivered: 29 NOVEMBER 2007"
Change log

Mar 31, 2008 16:05: AllegroTrans Created KOG entry

Discussion

Magali Brazier Mar 27, 2008:
ou encore, selon voir http://www.hmcourts-service.gov.uk/infoabout/glossary/latin.... coram (cor) = "in the presence of"
Magali Brazier Mar 27, 2008:
Selon Termium: Coram: Latin = the group of judges presiding, followed by colon & names of judges.

Proposed translations

3 hrs
Selected

composition du tribunal

"Coram" appearing in a Court judgment or report means the compostition (i.e. the names of the Judges) of the Court.

Tribunal de Commerce de Quimper (compétences, compositions et déroulement des procédures)- Translate this page
Tribunal de Commerce de Quimper, présentation, compétences, composition et ... sont les compétences et la composition du Tribunal de Commerce, quelles sont les ...
www.tc-quimper.com - 18k - Cached
2.An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act and the Special Import Measures Act
b) la composition du Tribunal reflète d'une manière équilibrée les intérêts des ... qu'il croit intéressé dans la composition du Tribunal et veille à ce que le ...
parl.gc.ca/HousePublications/...?DocId=2333740&Language=e&Mode=1 - 71k - Cached
3.Composition du Tribunal de Commerce- Translate this page
Tribunal de Commerce de Quimper, composition (Président, Vice-Président, Greffier, Ministère Public ... Il est élu pour quatre ans par les juges. ...
www.tc-quimper.com/composition.asp - 8k - Cached
4.Page d'accueil du Tribunal administratif de l'OIT- Translate this page
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'OIT HOME: JURISDICTION, MEMBERS,CASE-LAW DATABASE (TRIBLEX), TRIBLEX THESAURUS, Statut et ... Composition du Tribunal ...
www.ilo.org/public/french/tribunal - 6k - Cached
5.COMPOSITION DU TRIBUNAL ET TENUE DES AUDIENCES- Translate this page
COMPOSITION DU TRIBUNAL ET TENUE DES AUDIENCES. CODE DE PROCEDURE ... Section II : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences. Article 398 ...
lexinter.net/.../composition_du_tribunal_et_tenue_des_audiences.htm - 17k - Cached
6.COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL- Translate this page
Les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des ... a) en cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les ...
lexinter.net/JURAFRIQUE/composition_du_tribunal_arbitral.htm - 7k - Cached
7.Arbitration Act Loi sur l'arbitrage(PDF)
COMPOSITION OF ARBITRAL TRIBUNAL. COMPOSITION DU TRIBUNAL D'ARBITRAGE. Arbitral tribunal. ... d) la composition du tribunal d'arbitrage n'était pas ...
www.gnb.ca/0062/PDF-acts/a-10-1.pdf - 114k - View as html
8.Cour de cassation- Translate this page
... juridictionnelles > Tribunal des conflits > Composition du Tribunal des conflits. Contenu: Composition du Tribunal des conflits ...
courdecassation.fr/.../composition_du_tribunal_conflits_8506.html - 11k - Cached
9.Le Conseil d'Etat- Translate this page
Accueil > Le Tribunal administratif de Grenoble : Composition du Tribunal. Imprimer ... Secrétariat du Président : Mme Sylviane BOTTEX, Mlle Leïla BOURECHAK (50 ...
www.conseil-etat.fr/ta/grenoble/index_ta_cp.shtml - 25k - Cached
10.Membres du Tribunal administratif de l'OIT- Translate this page
COMPOSITION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF [English] M. Seydou Ba (Sénégal), Président ... Ancien Président de la Cour commune de justice et d'arbitrage de ...
www.ilo.org/public/french/tribunal/judges.htm - 6k - Cached
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci pour tous ces renseignements"
+2
8 mins

Devant (= before)

C'est du latin Ce sont des juges de la cour d'appel sud-africaine
Note from asker:
il y aurait une faute alors? il faut lire curiam?
merci également, je note
Peer comment(s):

agree Michael GREEN : Voir : http://droitanglais.info/cgi-bin/links/jump.cgi?ID=144
25 mins
thanks
agree Christian Robitaille : Sans doute préférable au latinisme, moins accessible. Cela dit, la Cour suprême du Canada, par exemple, écrit "CORAM:" en français comme en anglais dans ses jugements (toujours publiés dans ces deux langues).
20 hrs
merci
Something went wrong...
-1
11 mins

coram

Coram is the Barristers' chambers located at Temple, London, specialising in family and civil law, especially children, ancillary relief and mental health.
just a suggestion
Peer comment(s):

neutral Michael GREEN : Asker states that this is before a court of appeal - presumably in France
16 mins
then, wrong answer I suppose
disagree AllegroTrans : irrelevant - this is about a Court judgment not about the name of a barristers' chambers in London
2 hrs
Something went wrong...
34 mins

pas le terme mais see below

Something went wrong...
2 days 4 hrs

La Cour:

précède l'énumération de ses représentants
Note from asker:
merci aussi
Something went wrong...
3 days 2 hrs

Formation du tribunal

1- Définition de "Coram:"
Coram : Locution latine signifiant « en présence de » et souvent utilisée dans les arrêts des cours d’appel pour préciser l’ensemble des juges d’appel siégeant à l’audience. (Coram) (http://www.manitobacourts.mb.ca/definitions.fr.html)

2-FICHE TERMINOLOGIQUE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC
"Termes juridiques

FRANÇAIS ANGLAIS
formation du tribunal n. m. coram
Synonymes Synonyme
composition du tribunal n. f. in the presence of
formation de la cour n. f.
composition de la cour n. f.
formation n. f.
composition n. f.

Terme à éviter
coram

Définition : Dans un jugement ou une décision, indication des membres du tribunal à l'audience.

Notes – 1. Le terme formation désigne aussi la mise sur pied d'un tribunal ou d'une cour.

2. Le terme composition du tribunal ou composition de la cour désigne souvent, en France et en Suisse, l'ensemble du personnel du tribunal (les juges et le greffier).

3. Les mêmes termes désignent aussi l'ensemble des membres d'une juridiction, par exemple la composition de la Cour d'appel du Québec.

4. Les expressions présent et en présence de, qui précèdent sur la première page des jugements le nom du ou des juges présents à l'audience, sont inappropriés : ils constituent des truismes dans le cas d'une formation à juge unique et sont inexacts dans le cas d'une formation multiple puisque, même s'il s'agit d'une décision commune, le jugement n'est pas rédigé en présence de tous."
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale...

Note from asker:
merci pour cette explication complète, c'est tout aussi juste, je voudrais bien attribuer les points ex aequo...
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