Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
clawback
French translation:
donation en avancement d\'hoirie
Added to glossary by
Julie Verbert
Nov 16, 2009 14:31
14 yrs ago
8 viewers *
English term
France
clawback
English to French
Law/Patents
Law (general)
Succession law (UK)
Hi everyone,
I am currently translating a report (drafted by a British lawyer) concerning the comparison of succession laws in European legal systems, in particular in terms of "clawback".
Since this is a very specific field in law, I was wondering if "droit de reprise" would be appropriate or if something more precise was required. I wonder if this would be very accurate in this context.
Here is the definition of the term:
"“Clawback” does not denote the rule found in various forms in many legal systems (and known under various titles including “collation” and “hotchpotch”) to the effect that a lifetime gift is presumed to be an advance of the inheritance or a forced provision to a particular donee. The aim of this rule of “hotchpotch” or “collation” is to put all heirs on the same footing before division of the estate. In most legal systems the donor may exempt the donee from the obligation to collate. In contrast to this, the testator cannot contract out of “clawback”".
I am not sure either what "collation" and "hotchpotch" stand for here, so it does not help.. Any idea?
Thanks a million in advance!
I am currently translating a report (drafted by a British lawyer) concerning the comparison of succession laws in European legal systems, in particular in terms of "clawback".
Since this is a very specific field in law, I was wondering if "droit de reprise" would be appropriate or if something more precise was required. I wonder if this would be very accurate in this context.
Here is the definition of the term:
"“Clawback” does not denote the rule found in various forms in many legal systems (and known under various titles including “collation” and “hotchpotch”) to the effect that a lifetime gift is presumed to be an advance of the inheritance or a forced provision to a particular donee. The aim of this rule of “hotchpotch” or “collation” is to put all heirs on the same footing before division of the estate. In most legal systems the donor may exempt the donee from the obligation to collate. In contrast to this, the testator cannot contract out of “clawback”".
I am not sure either what "collation" and "hotchpotch" stand for here, so it does not help.. Any idea?
Thanks a million in advance!
Proposed translations
(French)
| 4 +1 | avance sur / en/ d'hoirie |
Beila Goldberg
|
| 3 | droit de préemption |
Arnold T.
|
Proposed translations
+1
1 hr
Selected
avance sur / en/ d'hoirie
D'après la définition, c'est ce qui correspond (en droit français et en droit belge, issus du Code Napoléon), étant entendu qu'il s'agit d'une étude de droit comparatif des successions.
Collate et collation serait : rapporter et obligation de rapporter (au moment du décès).
Exemples : 3 enfants, P., J. et R.
P. a des problèmes financiers et reçoit une avance sur hoirie (vieux mot français pour héritage) d'une somme XXX.
Ce qui n'est pas une donation.
Au moment du décès (héritage), P. doit rapporter la somme reçue pour faire le calcul du total de l'héritage qui sera ensuite divisé entre P., J. et R. (pied d'égalité).
Soit P. a reçu plus que sa part et il devra la différence à J. et R.
Soit il a reçu en avance moins que ce à quoi il a droit et il recevra la différence.
Sans certitude, j'ai l'impression que "hotchpot" est un vieux mot et l'équivalent de "remettre dans le pot", ce qu'est l'obligation de rapport (à la succession).
J'écris "sur" (ce que j'ai appris) mais il semble que "en" d'hoirie soit utilisé également maintenant, ou simplement "avance d'hoirie" (occurences google).
Une déviation? On parle d'avance sur héritage.
J'ignore quelle est la formulation officiellement reprise dans le Code ou la Loi sur les successions.
Ce qui pourra être éventuellement précisé ... plus tard (pas le temps de le consulter) ou par une personne spécialisée dans le droit des successions.
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Note added at 8 hrs (2009-11-16 22:46:19 GMT)
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Suivant ce lien émanant du Sénat Français : Projet de loi portant réforme des successions et libéralités, le nom actuel est :
Avancement d'hoirie / Avancement de part successorale
Effet d'une libéralité qui consiste à faire peser cette dernière sur la part de réserve d'un héritier. La libéralité en avancement d'hoirie est rapportable au moment du partage. Opposé de préciput.
J'ai utilisé une formulation antérieure.
Peut-être encore en cours en Belgique, mais sans certitude.
De toute façon, c'est le même principe.
http://www.senat.fr/dossierleg/glossaire_succession.html
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Note added at 8 hrs (2009-11-16 22:54:55 GMT)
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En droit belge, actuellement : donation en avancement d'hoirie.
Le mot donation est également repris en droit français.
http://www.notaire.be/donations-successions/donation-de-bien...
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Note added at 8 hrs (2009-11-16 22:56:54 GMT)
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P.S. : je vais me replonger dans le droit des successions ;-)
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Note added at 1 day17 hrs (2009-11-18 07:51:08 GMT)
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Pour répondre à la question en note:
Hotchpot : j'ai écris que ce devait être un vieux mot anglais et qui selon moi, devait correspondre à une vieille expression française "remettre dans le pot", dans le sens que tout le monde remet ses sous dans le pot avant de le partager.
Reprendre en italique ou entre guillemets hotchpot et collation + explications.
Je ne le traduirais pas directement par l'obligation de rapport ...
Ou citer en italique et référence en bas de page ...
Il s'agit d'un auteur qui compare et emploie des termes qui ne doivent pas être confondus (même si la signification est semblable) avec les termes employés de nos jours.
Le décès ouvre la succession qui est exécutée suivant le type de dispositions successorales.
Les obligations naissent au moment du décès pour le règlement de la succession.
Il y a des donations qui ne doivent pas être obligatoirement rapportées.
Exemple : en Belgique : si le décès intervient dans les trois de la donation, la donation devra être rapportée à la succession.
Après trois ans, elle est "oubliée" et aquise de plein droit : l'obligation est éteinte.
La même chose existe en France mais je ne sais pas si le délai est le même.
Je comprends que tout cela est assez compliqué et c'est la raison pour laquelle, je préfèrerais garder les mots anglais comme je l'ai indiqué.
Ce qui de toute façon sera intéressant pour la personne qui lira cette étude.
Elle s'adresse à un public restreint.
Collate et collation serait : rapporter et obligation de rapporter (au moment du décès).
Exemples : 3 enfants, P., J. et R.
P. a des problèmes financiers et reçoit une avance sur hoirie (vieux mot français pour héritage) d'une somme XXX.
Ce qui n'est pas une donation.
Au moment du décès (héritage), P. doit rapporter la somme reçue pour faire le calcul du total de l'héritage qui sera ensuite divisé entre P., J. et R. (pied d'égalité).
Soit P. a reçu plus que sa part et il devra la différence à J. et R.
Soit il a reçu en avance moins que ce à quoi il a droit et il recevra la différence.
Sans certitude, j'ai l'impression que "hotchpot" est un vieux mot et l'équivalent de "remettre dans le pot", ce qu'est l'obligation de rapport (à la succession).
J'écris "sur" (ce que j'ai appris) mais il semble que "en" d'hoirie soit utilisé également maintenant, ou simplement "avance d'hoirie" (occurences google).
Une déviation? On parle d'avance sur héritage.
J'ignore quelle est la formulation officiellement reprise dans le Code ou la Loi sur les successions.
Ce qui pourra être éventuellement précisé ... plus tard (pas le temps de le consulter) ou par une personne spécialisée dans le droit des successions.
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Note added at 8 hrs (2009-11-16 22:46:19 GMT)
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Suivant ce lien émanant du Sénat Français : Projet de loi portant réforme des successions et libéralités, le nom actuel est :
Avancement d'hoirie / Avancement de part successorale
Effet d'une libéralité qui consiste à faire peser cette dernière sur la part de réserve d'un héritier. La libéralité en avancement d'hoirie est rapportable au moment du partage. Opposé de préciput.
J'ai utilisé une formulation antérieure.
Peut-être encore en cours en Belgique, mais sans certitude.
De toute façon, c'est le même principe.
http://www.senat.fr/dossierleg/glossaire_succession.html
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Note added at 8 hrs (2009-11-16 22:54:55 GMT)
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En droit belge, actuellement : donation en avancement d'hoirie.
Le mot donation est également repris en droit français.
http://www.notaire.be/donations-successions/donation-de-bien...
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Note added at 8 hrs (2009-11-16 22:56:54 GMT)
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P.S. : je vais me replonger dans le droit des successions ;-)
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Note added at 1 day17 hrs (2009-11-18 07:51:08 GMT)
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Pour répondre à la question en note:
Hotchpot : j'ai écris que ce devait être un vieux mot anglais et qui selon moi, devait correspondre à une vieille expression française "remettre dans le pot", dans le sens que tout le monde remet ses sous dans le pot avant de le partager.
Reprendre en italique ou entre guillemets hotchpot et collation + explications.
Je ne le traduirais pas directement par l'obligation de rapport ...
Ou citer en italique et référence en bas de page ...
Il s'agit d'un auteur qui compare et emploie des termes qui ne doivent pas être confondus (même si la signification est semblable) avec les termes employés de nos jours.
Le décès ouvre la succession qui est exécutée suivant le type de dispositions successorales.
Les obligations naissent au moment du décès pour le règlement de la succession.
Il y a des donations qui ne doivent pas être obligatoirement rapportées.
Exemple : en Belgique : si le décès intervient dans les trois de la donation, la donation devra être rapportée à la succession.
Après trois ans, elle est "oubliée" et aquise de plein droit : l'obligation est éteinte.
La même chose existe en France mais je ne sais pas si le délai est le même.
Je comprends que tout cela est assez compliqué et c'est la raison pour laquelle, je préfèrerais garder les mots anglais comme je l'ai indiqué.
Ce qui de toute façon sera intéressant pour la personne qui lira cette étude.
Elle s'adresse à un public restreint.
Note from asker:
| Un grand merci Beila pour cette explication très intéressante, et qui m'aide beaucoup ! Voilà qui pourra me servir de fil directeur pour le reste de mon texte, voyons si d'autres spécialistes ajoutent qch.. Merci encore ! |
| Donc si on résume, on peut dire que clawback = donation en avancement d'hoirie collation = obligation de rapporter (au moment du décès) hotchpotch = obligation de rapporter (à la succession) c'est bien ça ? Merci encore Beila ! |
| Désolée, mes sauts de ligne ont sauté.. voici qui devrait être plus clair : clawback = donation en avancement d'hoirie ; collation = obligation de rapporter (au moment du décès) ; hotchpotch = obligation de rapporter (à la succession) |
Peer comment(s):
| agree |
Arnold T.
: Bravo Beila !
1 day 22 hrs
|
|
Un très grand merci Arnold, j'apprécie vraiment!
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
16 mins
droit de préemption
Note from asker:
| Effectivement, celui-là semble plus utilisé en droit successoral, pourquoi pas :) Merci Arnold007 ! |
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