Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Laid-Open Patent Application
French translation:
Demande de brevet rendue publique
Added to glossary by
maix
Aug 20, 2005 13:29
19 yrs ago
English term
Laid-Open Patent Application
English to French
Tech/Engineering
Law: Patents, Trademarks, Copyright
Patent
Certaines sources parlent de "demande de brevet" pour "Laid-Open Patent". Dans ce cas, Application serait redondant... D'autres sources parlent de Brevet Rendu Public. Je suis confu..
"Japanese Laid-Open Patent Application No. :"
Merci pour toute suggestion.
"Japanese Laid-Open Patent Application No. :"
Merci pour toute suggestion.
Proposed translations
(French)
4 +2 | Demande de brevet rendue publique | GILLES MEUNIER |
4 | demande de brevet en attente de réaction publique | Philippe Maillard |
4 | Not for grading | JCEC |
Proposed translations
+2
15 mins
Selected
Demande de brevet rendue publique
-
--------------------------------------------------
Note added at 2005-08-20 13:45:25 (GMT)
--------------------------------------------------
– Patents (Law)
Domaine(s)
– Brevets d\'invention (Droit)
laid open application
Source
demande de brevet
rendue publique Source
PROPOSITION, FÉM
Termium
--------------------------------------------------
Note added at 2005-08-20 14:27:20 (GMT)
--------------------------------------------------
de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue publique.
... Toutefois, n\'est pas rendue publique toute demande rejetée ou retirée ...
www.inpi.fr/brevet/depot_et_instruction_demandes_1.html - 59k - En cache - Pages similaires
Droits attachés aux brevets - INPI
demande de brevet | conseil en propriete industrielle | forme juridique ...
au registre tant que la demande de brevet n\'est pas rendue publique dans les ...
www.inpi.fr/brevet/droits_attaches_brevets.html - 19k - En cache - Pages similaires
[ Autres résultats, domaine www.inpi.fr ]
OPIC - Tutoriel de brevet - Les parties d?une demande de brevet
Une demande de brevet complète se compose de plusieurs éléments. ... Si votre
demande est rendue publique, une page est ajoutée et contient les données ...
strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/ cipo/patents/e-filing/tell4-5f.htm - 17k
--------------------------------------------------
Note added at 2005-08-20 13:45:25 (GMT)
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– Patents (Law)
Domaine(s)
– Brevets d\'invention (Droit)
laid open application
Source
demande de brevet
rendue publique Source
PROPOSITION, FÉM
Termium
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Note added at 2005-08-20 14:27:20 (GMT)
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de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue publique.
... Toutefois, n\'est pas rendue publique toute demande rejetée ou retirée ...
www.inpi.fr/brevet/depot_et_instruction_demandes_1.html - 59k - En cache - Pages similaires
Droits attachés aux brevets - INPI
demande de brevet | conseil en propriete industrielle | forme juridique ...
au registre tant que la demande de brevet n\'est pas rendue publique dans les ...
www.inpi.fr/brevet/droits_attaches_brevets.html - 19k - En cache - Pages similaires
[ Autres résultats, domaine www.inpi.fr ]
OPIC - Tutoriel de brevet - Les parties d?une demande de brevet
Une demande de brevet complète se compose de plusieurs éléments. ... Si votre
demande est rendue publique, une page est ajoutée et contient les données ...
strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/ cipo/patents/e-filing/tell4-5f.htm - 17k
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci Gilles, une fois de plus mon sauveur!"
11 mins
demande de brevet en attente de réaction publique
Drug Patents and Drug Prices: The Role of the PMPRB
... back to the date the patent application was laid open for public inspection.
... of the laid-open patent application process to secure de facto patent ...
www.pmprb-cepmb.gc.ca/english/view.asp?x=134&mid=73 - 20k - Cached - Similar pages
... back to the date the patent application was laid open for public inspection.
... of the laid-open patent application process to secure de facto patent ...
www.pmprb-cepmb.gc.ca/english/view.asp?x=134&mid=73 - 20k - Cached - Similar pages
1 hr
Not for grading
Le processus compte plusieurs étapes:
- vous faites une recherche préliminaire dans la documentation sur les brevets
- vous déposez une demande de brevet
- le Bureau des brevets *** rend la demande de brevet publique ***
- vous demandez l'examen de la demande pour déterminer si votre invention répond aux exigences de la loi qui régit les brevets
- vous correspondez avec le Bureau des brevets pour répondre à toute objection à votre demande de brevet
- le Bureau des brevets vous délivre votre brevet ou refuse de le faire; dans ce dernier cas, vous pouvez en appeler du rejet de votrre demande
OPIC
- vous faites une recherche préliminaire dans la documentation sur les brevets
- vous déposez une demande de brevet
- le Bureau des brevets *** rend la demande de brevet publique ***
- vous demandez l'examen de la demande pour déterminer si votre invention répond aux exigences de la loi qui régit les brevets
- vous correspondez avec le Bureau des brevets pour répondre à toute objection à votre demande de brevet
- le Bureau des brevets vous délivre votre brevet ou refuse de le faire; dans ce dernier cas, vous pouvez en appeler du rejet de votrre demande
OPIC
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