Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
in case of a final award of damages in any suit
French translation:
en cas de condamnation à paiement de dommages intérêts tant moratoires que compensatoires
Added to glossary by
Daniel Marquis
May 7, 2007 19:54
17 yrs ago
2 viewers *
English term
in case of a final award of damages in any suit
English to French
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
garantie sur les brevets
Contexte : ...and provided buyer gives all needed information, assistance, and authority to enable XXX to do so and thereupon *in case of a final award of damages in any suit*, XXX will pay such award...
Il s'agit d'une garantie accordée par un fabricant à l'acheteur en cas d'action en justice contre l'acheteur pour contrefaçon de brevets (responsabilité du fabricant évidemment). Je suis un peu perdu avec cette expression. Merci pour votre aide.
Il s'agit d'une garantie accordée par un fabricant à l'acheteur en cas d'action en justice contre l'acheteur pour contrefaçon de brevets (responsabilité du fabricant évidemment). Je suis un peu perdu avec cette expression. Merci pour votre aide.
Proposed translations
(French)
Proposed translations
16 hrs
Selected
en cas de condamnation à paiement de dommages intérêts tant moratoires que compensatoires
1°) In any lawsuit : indique une action en justice (ce qui est le cas avec l'expression de "condamnation", on exclut le champ de la transaction) ;
2°) Final : on doit prendre en compte tous les DI possibles : Dommages intérêts compensatoires (à tous les coups, compte-tenu du contexte) ;
DI moratoires (on ne sait jms, en cas de mise en demeure).
Cordialement,
CFK
2°) Final : on doit prendre en compte tous les DI possibles : Dommages intérêts compensatoires (à tous les coups, compte-tenu du contexte) ;
DI moratoires (on ne sait jms, en cas de mise en demeure).
Cordialement,
CFK
3 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup, ainsi qu'aux autres personnes."
+2
34 mins
Vincent SOUBRIE
Native in French
Works in field
Business/financial/legal translations
Native in: French 
Works in: English to French, Spanish to French
en cas de versement de dommages-intérêts à la suite d'un procès
il me semble
1 hr
Nathalie Scharf
United States
United States
Native in English
&
French
Specializes in field
United States
Lawyer with over 20 years experience
Native in: English 
, French
Works in: French to English, English to French
en cas de dommages et intérêts attribués suite á un procès
On ne traduit pas "final" puisque en droit Français, la notion de "multiple damages" n'existe pas.
http://www.bakernet.com/newsletters/Newsletter_Full.asp?NLID...
http://www.bakernet.com/newsletters/Newsletter_Full.asp?NLID...
10 hrs
tout versement de dommages et intérêts faisant suite à un procès en contre-façon sera pris en char
une variante
ou encore
et s'il advenait qu'un procès entraîna le versement de dommages et intérêts, il serait prise en charge ...
quoique .. le 'un' pourrait se lire "un seul" !
je reste sur ma première proposition: le 'tout' enlève l'ambiguité
niveau de confiance à 1, car je ne pense pas apporter un grand plus !
ou encore
et s'il advenait qu'un procès entraîna le versement de dommages et intérêts, il serait prise en charge ...
quoique .. le 'un' pourrait se lire "un seul" !
je reste sur ma première proposition: le 'tout' enlève l'ambiguité
niveau de confiance à 1, car je ne pense pas apporter un grand plus !
Discussion