Glossary entry

English term or phrase:

relevant business persons

French translation:

Les personnes morales concernees (des contribuables)

Added to glossary by Chakib Roula
Oct 1, 2019 13:43
5 yrs ago
English term

relevant business persons

English to French Bus/Financial Law: Taxation & Customs VAT
Context:
"The company services that fall within the basic place of supply of services rule and should thus be treated as being made outside the UK, and therefore not subject to UK VAT, when supplied to non-UK customers (all of whom are "relevant business persons" for VAT purposes)."
Change log

Oct 3, 2019 14:01: Chakib Roula Created KOG entry

Proposed translations

9 mins
Selected

Les personnes morales concernees (des contribuables)

NB/J'utilise un clavier qwerty.
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1 day 10 hrs

« vrais professionnels » [relevant business persons]

"relevant business persons" for VAT purposes
« vrais professionnels » [relevant business persons] au regard de la TVA

Pour de nombreuses règles relatives aux lieux de prestation, il est important de déterminer si la prestation est destinée à un vrai client professionnel (B2B) ou à un client non professionnel (B2C). La prestation est réputée B2B si le client est un vrai professionnel. Par vrai professionnel, on entend :
assujetti au sens de l'article 9 de la directive principale sur la TVA.
immatriculé à la TVA au Royaume-Uni.
immatriculé à la TVA dans un autre État membre.
immatriculé à la TVA à l'île de Man.

Cela pose un problème de traduire "relevant business persons" simplement par "personnes exerçant une des activités économiques concernées", comme on voudrait le faire par analogie avec la législation française
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/119-PGP

En effet, ce niveau-là semble défini pour "taxable persons" dans l'Article 9 "of the Principal VAT Directive", auquel on a rajouté les autres cas. Si on choisit cette traduction, on aurait donc deux fois "personnes exerçant une des activités économiques concernées", l'une étant la définition de l'autre.

Je pense donc qu'ici, on essaye à la base de définir si on a affaire à une opération entre un professionnel et un autre "vrai" professionnel, au lieu d'un client non-professionnel, "vrai" s'entendant dans le sens de conforme aux activités professionnelles d'un professionnel au regard de la TVA.

Je pense aussi qu'on a affaire à une notion juridique figée dans une cadre particulier, et je propose de la garder et de la mettre entre parenthèses.
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Reference comments

12 mins
Reference:

HMRC: What is a ‘relevant business person’?

'For many of the place of supply rules it is important to establish whether a supply is made to a relevant business customer (B2B) or non-business customer (B2C). A supply is treated as B2B where the customer is a relevant business person. A relevant business person is anyone who is either:'

'a taxable person within the scope of Article 9 of the Principal VAT Directive'
'registered for VAT in the UK'
'registered for VAT in another Member State'
'registered for VAT in the Isle of Man.'
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