May 23, 2011 15:08
13 yrs ago
French term
France
transmission universale totale ou partielle
French to German
Law/Patents
Law: Contract(s)
Kaufvertrag
Im Kaufvertrag steht unter den Bedinungen:
DISPENSE DE REGULARISATION DE LA TVA
Les parties déclarent que la vente est régie par article 257bis du Code général des Impôts leques prévoit que sont dispensés de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services réalisés entre redevables de la TVA à l'occasion d'une ***transmission d'universalité totale ou partielle de biens***.
DISPENSE DE REGULARISATION DE LA TVA
Les parties déclarent que la vente est régie par article 257bis du Code général des Impôts leques prévoit que sont dispensés de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services réalisés entre redevables de la TVA à l'occasion d'une ***transmission d'universalité totale ou partielle de biens***.
Discussion
http://www.proz.com/kudoz/french_to_german/law_general/43684...