Glossary entry

French term or phrase:

classe

German translation:

(Straf-)Klasse

Added to glossary by Bianka
Feb 21, 2004 10:21
20 yrs ago
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French term

classe

French to German Law/Patents Law (general)
citation à prévenu devant le tribunal de police 5e classe de Paris
Proposed translations (German)
4 ci-dessous

Proposed translations

26 mins
Selected

ci-dessous

je pense qu'il y a un peu de contexte qui manque.A mon avis il s'agit des contraventions de 5e classe qui sont les contraventions qui passent devant le tribunal de police --en cas de contestation.
Si le contexte le permet je traduirais par "Strafmandat 5.Klasse(oder 5. Strafklasse)über welches vor dem Amtsgericht entschieden wird"

... Toutes infractions Crimes Délits Contraventions de 5e classe, 364 064 2 695 332
871 28 498, 352 487 ... Cours d'assises, Tribunal correctionnel, Tribunal de police. ...
www.justice.gouv.fr/chiffres/penale97.htm - 29k - En cache - Pages similaires

Le Tribunal de Police :

Le Tribunal de Police est constitué par un juge unique, le juge d'instance qui siège alternativement comme juge civil et comme le juge pénal ( Art 523 CPP, art L 623-1 du COJ).
En vertu de l'Art. 521 du Nouveau Code de Procédure Pénale, le tribunal de police connaît des contraventions.

Sont des contraventions "les infractions que la loi punit d'une peine d'amende n'excédant pas 3 000 euros".

Le magistrat est assisté par un greffier, et auprès de ce tribunal, les fonctions du Ministère Public sont remplies par le procureur de la République du Tribunal de Grande Instance, obligatoirement pour les contraventions de la 5e classe et facultativement pour les autres contraventions.

Pour cette dernière catégorie d'infraction, le siège du Ministère Public est habituellement occupé par le Commissaire de police du lieu où siège le tribunal.

On compte actuellement 476 tribunaux de police, et dans les grandes villes (Paris Lyon Marseille), le tribunal de police est spécialisé.
Le Tribunal compétent est celui du lieu de commission ou de la constatation de l'infraction ou celui de la résidence du prévenu.

Le tribunal de police est saisi par :

Le renvoi qui lui est fait par la juridiction d'instruction

La comparution volontaire des parties

La citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.
http://www.avocat-consultant.com/tribunal_police.htm


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