procédure de règlement

French to German Law/Patents Law (general)

Gerichtsdokument zu einer Europäischen Ermittlungsanordnung

Le procureur d'état

- Attendu qu'un examen détaillé des éléments constitutfs des infractions reprochées se siterait au-delà des attributions de la juridiction d'instruction appelée à régler la procédure lorsque l'information est terminée;

- Attendu que ce principe doit pareillement s'appliquer en matière d'entraide qui intervient également au stade de l'instruction judiciaire concernant des faits provisoirement qualifiés et notamment à la procédure de règlement prévue par la loi du 1er août 2018 portant transposition de la directive 2014/41/UE, en ce que la chambre du conseil est appelée à régler une procédure d'actes coercitifs exécutés sur demande d'entraide judiciaire qui, dans la mesure où ces actes ne sont pas incompatibles avec l'objet de la procédure étrangère et le but visé - rassembler des éléments de preuve - s'identifie avec une procédure luxembourgeoise similaire, et il ne convient pas d'appliquer des exigences de qualification allant au-delà des attributions valables pour les affaires nationales;

Ist hier das Ermittlungsverfahren gemeint? Schlichtungsverfahren passt hier ja nicht wirklich, oder?
Ich finde weder in dem Gesetz noch in der EU-Richtlinie den Ausdruck "procédure de règlement".