French to German Law/Patents Law (general)

Afin de déterminer si une entreprise mère peut se voir imputer le comportement d’une de ses filiales, la Cour examine dans quelle mesure la filiale est autonome de sa société mère. La Cour a, en effet, jugé que si la filiale « ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont imparties par la société mère » [1], alors son comportement peut être imputé à la société mère.

[1] Cf. CJCE, 14 juillet 1972, **ICI / Commission, aff.** 48/69 (point 133) et CJCE, 25 octobre 1983, AEG / Commission, aff. 107/82 (point 49)


CJCE = EuGH (Europäischer Gerichtshof), ist klar

ICI = International Court of Justice = Internationaler Gerichtshof, ist klar


Aber was bedeuten die folgenden Abkürzungen:

aff.

AEG

Vielen Dank!