French term
sans préjudice des
Réception : "Sans préjudice des dispositions à prendre par le client" vis à vis du transporteur telles que décrites à l'article 3.3., en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits et marchandises livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 3.3. II appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
4 | fatte salve le | JH Trads |
May 11, 2024 15:49: Emmanuella changed "Language pair" from "Italian to French" to "French to Italian"
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