Glossary entry

français term or phrase:

attendu que

polonais translation:

Zwazywszy ze

Added to glossary by kamilabrowarska
Jan 6, 2014 12:31
10 yrs ago
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français term

attendu que

français vers polonais Droit / Brevets Droit (général)
les motifs d'un jugement commencent par "attendu que"
Proposed translations (polonais)
4 +3 Zwazywszy ze

Proposed translations

+3
56 minutes
Selected

Zwazywszy ze

En droit, la locution "attendu que " exprime un des motifs de la décision du Tribunal ou de la Cour. Elle introduit chaque motif d'un jugement , d'une assignation ...
Dans la langue courante cette expression est vieillie et remplacée par "étant donné que"

http://www.arslege.pl/orzeczenie/224805/postanowienie-sadu-n...
Example sentence:

Un exemple d'arrêt : "Attendu que, pour accueillir cette demande sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, le jugement énonce que M.B. A non seulement méconnues les dispositifs du devis, mais aussi contrevenu aux prescriptions techniques et q

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