French to Romanian Tech/Engineering Law: Contract(s) convention de service

Réversibilité
Le tarif applicable est une redevance forfaitaire correspondant au renfort du Management de la prestation dans le cadre du transfert de responsabilité vers un tiers, d’un montant de 8.500 euros H.T.
Ce forfait est facturé à 50% au démarrage de la réversibilité et 50% à la fin du Contrat.
Le prix des prestations récurrentes (garantie de réversibilité, maintenance et tests du plan de réversibilité) est compris dans les prix forfaitaires applicables en phase opérationnelle.
Ce forfait s'entend hors phase d’exploitation facturée en sus sur la base du forfait ci-dessus.