French to Romanian Law/Patents Law (general) Contract for a gas company

Ce ]nsemna TIERS in urmatoarele contexte:
1)VERSION CONFIDENTIELLE TIERS DES ENGAGEMENTS
2)Les Parties mettront en place les mesures nécessaires pour éviter la divulgation d’informations confidentielles concernant les Sociétés soumises à Désinvestissement au sein des Parties ou auprès de TIERS, à l’exception des informations nécessaires à la cession des Sociétés soumises à Désinvestissement dans les meilleures conditions en conformité avec les Engagements.
3) Les investissements qui pourraient faire l’objet d’une dérogation aux règles de l’accès des TIERS au réseau resteront de la compétence du conseil d’administration.
4)Pour chacun de ces développements, un demandeur ne pourra se voir attribuer plus du TIERS de la nouvelle capacité, tant que d’autres entreprises seront candidates.
5)Gaz de France s’engage à généraliser des appels au marché pour la couverture des besoins en gaz de la filiale gestionnaire de réseau de distribution à la date de mise en œuvre du prochain tarif d’accès des TIERS au réseau proposé par la CRE.