Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
comunione ordinaria
French translation:
communauté ordinaire
Added to glossary by
enrico paoletti
Jan 24, 2017 12:59
7 yrs ago
13 viewers *
Italian term
Italy
comunione ordinaria
Italian to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Contratto di vendita
xxx vendono in comunione ordinaria e per quote uguali......
Est-ce que cela signifie conjointement, en communauté ou autres. Merci d'avance pour vos réponses
Est-ce que cela signifie conjointement, en communauté ou autres. Merci d'avance pour vos réponses
Proposed translations
(French)
| 3 | communauté ordinaire |
enrico paoletti
|
Change log
Jan 26, 2017 19:59: enrico paoletti Created KOG entry
Proposed translations
3 hrs
enrico paoletti
France
France
Native in Italian
&
French
Specializes in field
France
Legali, Genio Civile,Ambiente,Nautica,
Native in: Italian (Variant: Standard-Italy) 
, French (Variant: Standard-France)
Works in: French to Italian, Italian to French
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226
Selected
communauté ordinaire
*
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Note added at 3 heures (2017-01-24 16:24:34 GMT)
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3.2 le partage des biens entre les époux
Le divorce entraîne la dissolution de la communauté légale (laquelle concerne les achats effectués par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, sauf s’il s’agit des biens personnels mentionnés à l’article 179 cc), ainsi que la dissolution du fonds patrimonial; toutefois, en présence d’enfants, le fonds perdure jusqu’à la majorité du dernier des enfants. Il ne produit pas d’effet sur la ***communauté ordinaire*** (par exemple en cas de biens acquis avant le mariage au prorata ou également au cours du mariage mais sous le régime de la séparation des biens) qui peut être dissoute à la demande de l’un des époux
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https://e-justice.europa.eu/content_divorce-45-it-fr.do?init...
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Note added at 3 heures (2017-01-24 16:24:34 GMT)
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3.2 le partage des biens entre les époux
Le divorce entraîne la dissolution de la communauté légale (laquelle concerne les achats effectués par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, sauf s’il s’agit des biens personnels mentionnés à l’article 179 cc), ainsi que la dissolution du fonds patrimonial; toutefois, en présence d’enfants, le fonds perdure jusqu’à la majorité du dernier des enfants. Il ne produit pas d’effet sur la ***communauté ordinaire*** (par exemple en cas de biens acquis avant le mariage au prorata ou également au cours du mariage mais sous le régime de la séparation des biens) qui peut être dissoute à la demande de l’un des époux
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https://e-justice.europa.eu/content_divorce-45-it-fr.do?init...
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Comment: "Merci beaucoup Enrico"
Discussion
s'agit-il de ceci: https://www.google.it/?gws_rd=ssl#q=quotité disponible ordin...
???