Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
novativo
French translation:
novatoire
Added to glossary by
Antoine de Bernard
Aug 1, 2016 13:05
7 yrs ago
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Italian term
novativo
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
Per quanto possa occorrere, la signora dichiara che con gli adempimenti previsti nella presente scrittura nulla avrà più a pretendere nei confronti del signor per qualsivoglia titolo o ragione, dichiarando di essere soddisfatta di ogni sua pretesa o ragione anche a titolo di risarcimento danni per responsabilità contrattuale o extracontrattuale, dando alla presente scrittura anche carattere transattivo e novativo di ogni precedente intesa o accordo tra i coniugi per disciplinare i loro rapporti economici in costanza di matrimonio e gli aspetti patrimoniali in caso di cessazione del vincolo matrimoniale.
Proposed translations
(French)
4 +1 | novatoire |
Antoine de Bernard
![]() |
2 | novatif |
Bruno ..
![]() |
Change log
Sep 5, 2016 10:54: Antoine de Bernard Created KOG entry
Proposed translations
+1
19 mins
Selected
novatoire
Novatoire
Se dit d'une convention qui produit une novation.
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/novatoire/5513...
Attendu qu'en raison du caractère novatoire de l'acte du 17 juillet 1981, la cour d'appel a retenu qu'il n'était prévu aucune valeur ...
http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/1ere/1999/1/19/97-10695/
Se dit d'une convention qui produit une novation.
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/novatoire/5513...
Attendu qu'en raison du caractère novatoire de l'acte du 17 juillet 1981, la cour d'appel a retenu qu'il n'était prévu aucune valeur ...
http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/1ere/1999/1/19/97-10695/
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26 mins
novatif
Art.127. Droits et devoirs des parties
1. Exception faite de ce que prévoit l'al. 4 de l'art. 126 qui précède, si la cession n'a pas lieu sur la base d'un accord novatif, le nouveau débiteur peut opposer au créancier les exceptions qu'avait le débiteur originaire; et en outre, si ce dernier a été libéré par le créancier, les garanties admises à la créance s'éteignent, à moins que ceux qui les ont prêtées consentent expressément à les maintenir.
http://www.trans-lex.org/450100
1. Exception faite de ce que prévoit l'al. 4 de l'art. 126 qui précède, si la cession n'a pas lieu sur la base d'un accord novatif, le nouveau débiteur peut opposer au créancier les exceptions qu'avait le débiteur originaire; et en outre, si ce dernier a été libéré par le créancier, les garanties admises à la créance s'éteignent, à moins que ceux qui les ont prêtées consentent expressément à les maintenir.
http://www.trans-lex.org/450100
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