Rezolutiune



Desfiintarea unui contract sinalagmatic, cu executare dintr-o data (uno ictu) pentru neexecutarea culpabila a obligatiilor de catre una din parti.

Clauza inserata in dispozitiile finale ale unui contract comercial prin care contractul se poate anula cu efect retroactiv, atunci cand partea care nu si-a indeplinit obligatiile, fiind totodata obligata sa despagubeasca pe cealalta parte in asa fel incat aceasta din urma sa fie pusa in situatia dinaintea incheierii contractului.
http://www.rubinian.com/dictionar_detalii.php?id=2927
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Domaine(s) :
- droit
droit civil

. français
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résolution n. f.

Équivalent(s)
English resolution
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Définition :
Interruption d'un contrat causée par l'inexécution des obligations de l'une des parties qui permet aux parties de se retrouver dans l'état où elles étaient avant la conclusion du contrat.
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Sous-entrée(s) : .


terme(s) à éviter
cancellation


. Note(s) :
La résolution intervient soit d'un commun accord, soit par décision judiciaire.
En cas de résolution, l'acte juridique est dit « nul », « nul et de nul effet » ou « nul et non avenu ».
Comme la nullité, la résolution a un effet rétroactif, mais à la différence de la première elle sanctionne un défaut d'exécution et non pas un vice existant lors de la formation du contrat.
La résolution d'un contrat synallagmatique consiste à libérer une partie de son obligation (et à lui permettre d'exiger la restitution de ce qu'elle a déjà fourni), lorsque l'obligation de l'autre ne peut être exécutée, soit du fait d'une faute de celle-ci (manquement sanctionné selon les cas par la résiliation judiciaire ou la clause résolutoire expresse), soit par l'effet d'une cause étrangère (perte fortuite : c'est la théorie des risques).

Din cat context e dat cam asta se intelege