Glossary entry

Spanish term or phrase:

primas de tarifa

French translation:

primes du tarif

Added to glossary by Mariana Zarnicki
Dec 1, 2005 10:20
18 yrs ago
Spanish term

primas de tarifa

Spanish to French Law/Patents Law: Patents, Trademarks, Copyright Contrat Courtier/Assureur
Contexte : contrat entre un assureur et un courtier établissant les obligations et engagements de l'un et de l'autre.

"b) La entidad aseguradora abonará a la correduría las comisiones pactadas entre ambas partes sobre las primas de tarifa realmente percibidas por la compañía que se concretarán de acuerdo con los pactos expresos para cada una de las ocasiones en que el corredor efectúe un mediación de contratos de seguro para la Compañía y que se documentarán por medio de anexos al presente contrato."
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Dec 1, 2005 10:20: Mathieu Alliard changed "Language pair" from "English to French" to "Spanish to French"

Proposed translations

1 hr
Selected

primes du tarif

Creo que hay una pequeña diferencia entre prime stipulée et prime du tarif.

Si, par suite de l’indication inexacte de l’âge, il a été payé une prime moindre que celle qui aurait dû être payée d’après l’âge réel d’entrée, l’obligation de l’assureur doit être réduite dans la proportion qui existe entre la prime stipulée et la prime du tarif pour l’âge réel d’entrée. Si l’assureur s’était déjà acquitté, il a le droit de répéter, avec les intérêts, ce qu’il a payé de trop d’après ce calcul;

2.
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci encore ! :)"
52 mins

primes

Les primes d'assurances, sont, en fait, ce que paye le client. Je pense que le "de tarifa" n'est pas pertinent en français
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