Glossary entry

Spanish term or phrase:

en legitimación de f¡rma

French translation:

certification de signature

Added to glossary by Brigitte Gaudin
Mar 7, 2006 12:22
18 yrs ago
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Spanish term

en legitimación de f¡rma

Spanish to French Law/Patents Other legalización
Visto bueno para legalizar el signo, firma y rúbrica de XXX, Notario de Barcelona, en legitimación de firma de D. YYY, puesta al pie de un certificado expedido por ...

Proposed translations

23 hrs
Selected

voir ci-dessous

Je ne suis pas sûre que « reconnaissance de signature » convienne ici, mais je me trompe peut-être. Ne s'agirait-il pas plutôt d'une « certification ou légalisation de signature » ?

D'après le Vocabulaire juridique de G. Cornu :
Légalisation : opération par laquelle un agent public compétent atteste la véracité de la signature apposée sur un acte public ou privé et, au moins dans le premier cas, la qualité en laquelle le signataire a agi ainsi que, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu afin que celui-ci puisse faire foi partout où il sera produit ; désigne parfois non la formalité (la vérification), mais la déclaration écrite (l'attestation) qui en résulte. V. certification de signature.

Certification de signature : espèce de légalisation.

Dans le (peu fiable) Dictionnaire juridique Merlin Walch, on trouve ceci :
Certification de signature = reconocimiento de firma
Certification = certificación, legalización, legitimación...
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34 mins

reconnaissance de signature

Pour accréditer la signature de la personne en question.
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agree Taru
12 hrs
Merci!
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