Sep 1, 2009 14:10
14 yrs ago
3 viewers *
English term

surreply

English to French Law/Patents Law (general)
J'ai trouvé la définition en anglais : "An additional reply to a motion filed after the motion has already been fully briefed" mais y a-t-il un terme français exact ?
NOTA : terme figurant dans un jugement canadien.

Proposed translations

+1
47 mins

surréplique

Pas très courant cependant.
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
15 mins
Merci Gilles.
Something went wrong...
18 mins

contre-preuve

L'orthographe est "sur-reply".

En Anglais :

http://reports.fja.gc.ca/eng/2003/2003fc1380/2003fc1380.html

"Motion by Apotex (respondent) for leave to file sur-reply evidence--Motion made in context of application by applicants for prohibition order--"

En Français :

http://reports.fja.gc.ca/fra/2003/2003cf1380/2003cf1380.html

"Requête d'Apotex (la défenderesse) en autorisation de déposer une contre-preuve--La requête s'inscrit dans le contexte d'une demande des demanderesses en vue d'obtenir une ordonnance d'interdiction--"

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Note added at 1 hr (2009-09-01 15:45:01 GMT)
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Dans certains cas, "sur-reply" = réplique !

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Note added at 1 hr (2009-09-01 15:49:03 GMT)
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En Anglais :

http://recueil.cmf.gc.ca/eng/2002/2002fct994/2002fct994.html

"[Sur-reply of the respondent Cogema, paras. 6 - 7.]"

http://recueil.cmf.gc.ca/fra/2002/2002cfpi994/2002cfpi994.ht...

"[Réplique de la défenderesse Cogema, par. 6 et 7.]"
Peer comment(s):

neutral mimi 254 : contre-preuve = evidence in reply/proof of a rebutting case?
8 mins
ou "réplique" !
Something went wrong...
4 hrs

contre-réplique

voir : http://dictionnaire.reverso.net/francais-definition/contre-r...

ou encore : http://www.le-dictionnaire.com/definition.php?mot=contre-r�pli...

J'ai d'abord cru que la réponse de Joco était la bonne, mais en y regardant de plus près et en lisant une partie de la décision de la Cour suprême du Canada, j'ai eu un doute. Le traducteur de cette décision a traduit evidence par évidance, ouais, pas génial. Autrefois, les traducteurs de la Cour suprême étaient des super pros.

Alors je réplique avec ma contre-réplique.

J'ai aussi déjà rencontré dans ma pratique d'avocate le mot "réponse" et "réponse additionnelle".

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