Glossary entry

English term or phrase:

Closing Date

French translation:

date de conclusion du contrat

Added to glossary by Emiliano Pantoja
Nov 4, 2013 07:25
10 yrs ago
13 viewers *
English term

Closing Date

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Bonjour
J'ai dans un contrat à la fois Closing date que je traduis d'habitude par date de signature et Signing date, quelle est la nuance entre les 2
Merci et bonne journée
Change log

Nov 10, 2013 04:39: Emiliano Pantoja Created KOG entry

Discussion

Daryo Nov 4, 2013:
more context needed "closing date" could be referring to "closing the deal" i.e. the "closing date” of the negotiations leading to this contract; but it could as well be the "closing" of something else.
It could also be a kind of "completion date" - like when you sign to buy a house but the effective transfer of ownership happens latter - at a completion date.
You have the whole contract, you can see what would make sense.
juristrad Nov 4, 2013:
Je n'avais pas tout lu... Dans ce cas, il s'agirait plutôt de la date de conclusion, bien qu'en principe, le jour de la conclusion devrait correspondre à la date de signature...☺

Proposed translations

+8
19 mins
Selected

date de conclusion du contrat

The date on which a contract is entered into

Il peut coincider ou non avec la date de signature (càd on peut signer un contrat qui prendra effet plus tard)
Peer comment(s):

agree Marcombes (X) : à priori, mais méfiance ! car dans certains contrats ily a des dates de péremption
38 mins
Merci
agree juristrad : ou encore date de signature... S'il s'agit d'une date de péremption, je pense qu'en anglais ce serait "expiry date"
44 mins
Merci
agree Premium✍️
1 hr
Thanks
agree Carole Salas
3 hrs
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agree Bertrand Leduc
4 hrs
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agree Lorraine Dubuc
4 hrs
Merci
agree Jean-Claude Gouin
8 hrs
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agree Ph_B (X)
22 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
41 mins

date d'effet

ou 'date d'entrée en vigueur'

Mais il faudrait plus de contexte... "closing date" peut se traduire de tellement de manières différentes... Quel est le domaine du contrat ? S'il s'agit d'immobilier, la "closing date" est la 'date de vente effective', par exemple.
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1 day 7 hrs

date de clôture

Selon mon expérience, « closing date » = date de clôture, c'est-à-dire la date à laquelle toutes les conditions d’une opération/transaction sont remplies et on procède, ou la date ultime à laquelle un geste doit être posé.

Par exemple, dans un placement privé ou public d'actions, la « date de clôture » est la date à laquelle, le nombre minima d’actions ayant été vendu, l’émetteur et le placeur pour compte (et leurs conseillers juridiques) se réunissent pour l’un déposer les certificats d’actions et les déclarations et garanties afférentes au placement et l’autre, le produit net de la vente. Dans ce sens, il peut y avoir plusieurs clôtures d’un placement jusqu’à ce que le nombre maxima d’actions ait été placé.

Pour moi, date de conclusion du contrat = date de signature, un contrat étant "conclu" au moment de sa signature (avant, le contrat d’existe pas en soi). À ne pas confondre avec la date de prise d’effet ou avec la date de clôture. Dans l'exemple précédent, la date de signature (ou de conclusion) de la convention de placement pour compte peut précéder d’une semaine à deux mois la « date de clôture ». Autre exemple : une société achète un actif; la date de signature du contrat d’achat est X, la date de clôture de la transaction (date à laquelle toutes les conditions de la vente/de l’achat sont remplies) est Y et la date de prise d’effet (date à laquelle l’acheteur entre en possession ou débute l’exploitation) est Z.

https://www.google.ca/?gws_rd=cr&ei=vv94UobMCYfIqgH5jYCADw#q...

L’Accord... a été déposé... et ouvert à la signature au Siège de l’ONU pendant 24 mois, à compter du 1er juillet 1997... est entré en vigueur le 30 décembre 2001... À la date de clôture de la signature, 21 États avaient signé l’Accord.
The Agreement… was deposited and opened for signature for 24 months as from 1 July 1997… entered into force on 30 December 2001… At the closing date for signature, 21 States had signed the Agreement.
http://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/annual_report...

La clôture ("closing" ou "close") désigne aussi la conclusion d’une opération ou d’une procédure… En droit commercial et dans le droit des contrats, la clôture ou la conclusion désigne le fait de mettre un terme à une opération… pour exécuter le contrat… Date de clôture… Document de clôture. Clôture sous condition ("escrow closing")…
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/juridi-srch?lang=fra&srchtx...
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