This question was closed without grading. Reason: Answer found elsewhere
Apr 24, 2019 02:33
5 yrs ago
Spanish term

autos de interdicción/inaptitud

Spanish to French Other Law (general)
Bonjour,

Vu que personne ne me répond du portugais vers le français, je vais essayer de vous expliquer le contexte en espagnol, afin de voir si quelqu'un arrive à m'aider.

"En este Juzgado, se procesan/ se siguen autos de interdicción/inaptitud, con el nº...., en que es :
la requerida: la Señora...., nascida en....

DECLARAMOS que fue nombrada como tutora de la requerida a su hija....

Alors, je me demande si on dit "sont dressés les actes d'interdiction / de sauvegarde de justice relatifs à.... ou se déroule une procédure d'interdiction/ de sauvegarde de justice....
Merci de votre aide.

Proposed translations

13 days

ont été édictés des actes

énonçant des interdictions et des inaptitudes

peut-on aller jusqu'à curatelle ou tutelle au vue de l' espagnol . Je ne connais pas bien le système dans ce pays
bonne journée

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Note added at 13 jours (2019-05-07 08:23:43 GMT)
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ou "prononcés"
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