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Jun 5, 2023 19:45
1 yr ago
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Spanish term

Derechos y acciones (sobre un bien inmobiliario)

Spanish to French Law/Patents Law (general)
Buenas noches,
Traduzco un documento peruano donde dicen que una persona tiene "50% de derechos y acciones" sobre un bien inmobiliario.
Cómo traducirían "derechos y acciones"?
¡Gracias!
Nicolas

Discussion

Nicolas Audoyer (asker) Aug 31, 2023:
Merci Joanna,
Selon mes recherches ça correspondrait à l'indivision. On est pas concrètementd'un propriétaire d'une partie d'un bien mais d'une part en indivision.
Joanna Pavadé Jun 7, 2023:
Droits et obligations Bonjour,
En cherchant une réponse à votre question, je constate que je tombe souvent sur la formulation "droits et obligations". Je n'en suis pas totalement convaincue, mais elle pourrait correspondre dans le cas présent.

Proposed translations

1 day 22 hrs
Spanish term (edited): Derechos y acciones

Titres et actions

Bonjour, ces «derechos» sont des participations aux bénéfices, tout comme les actions.
Note from asker:
Merci, en fait ça correspond à l'indivision. Par exemple quand des héritiers ont des droits en indivision sur une propriété.
Something went wrong...
142 days

droits et pouvoirs décisionnels

il semblerait effectivement que l'on soit dans le cadre d'une indivision
Something went wrong...
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