Nov 16, 2005 09:31
18 yrs ago
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English term
international choice of law
English to French
Law/Patents
Law (general)
This appeal presents a number of improtant issues, inclung international choice of law questions and varying standards of appellate review for each issue.
Proposed translations
(French)
Proposed translations
+5
19 mins
Selected
détermination de la loi applicable
"international" is implied.
4 KudoZ points awarded for this answer.
+1
17 mins
règles de conflit de loi (internationales)
droit romain, d'après ma liste de vocabulaire Union Européenne
22 mins
le choix des questions de droit international....
Cet appel leve une serie d'aspects importants, y compris le choix des questions de droit international....
44 mins
compétence législative (internationale)
choice of law clause = clause de compétence législative n. f.
http://www.granddictionnaire.com/btml/fra/r_motclef/index800...
Je crois que compétence législative serait suffisant. Plusieurs exemples sur google
http://www.granddictionnaire.com/btml/fra/r_motclef/index800...
Je crois que compétence législative serait suffisant. Plusieurs exemples sur google
11 hrs
dont entre autres un vaste choix de points relevant du droit international
Le tribunal d'appel soumet un certain nombre de points majeurs, dont entre autres un vaste choix de points relevant du droit international de même que des normes variées de recours en révision pour chacun des points du tribunal d'appel.
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