A frequent translation is "cadre".

www.itlos.org: Affaire No. 10 - International Tribunal for ...
Demande en prescription de mesures conservatoires et exposé des conclusions de l'Irlande ... langue originale) conformément à l'article 86 du Règlement du Tribunal
www.itlos.org/index.php?id=102&L=1 - Cached
Constitution du tribunal arbitral - Welcome to the United ...
La notification est accompagnée de l'exposé des conclusions et des motifs sur lesquels ... étant entendu que cet arbitre continue de siéger au sein de tout tribunal ...
www.un.org/french/law/los/unclos/annex7.htm - Cached
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER
La notification est accompagnée de l'exposé des conclusions et des motifs sur lesquels ... étant entendu que cet expert continue de siéger au sein de tout tribunal ...
www.un.org/french/law/los/unclos/annex8.htm - Cached
Code de Procédure Civile et Commerciale - Tunisie
Le président ouvre le débat par l'exposé des conclusions des parties. Si le tribunal ne trouve pas au dossier les éclaircissements suffisants, il peut, d ...
www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpcc/cpcc1085.htm - Cached

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Note added at 58 minutes (2012-12-22 14:59:36 GMT)
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http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_...
........(ii) Les arguments en résumé (« skeleton arguments »). La durée des
débats oraux n'est pas limitée et les conclusions écrites ne sont pas requis
es

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Note added at 1 heure (2012-12-22 15:20:40 GMT)
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(ii) Les arguments en résumé (« skeleton arguments »). La durée des
débats oraux n'est pas limitée et les conclusions écrites ne sont pas requis
es.T outefois, la Cour d'appel agissant de son propre chef et sous sa
propre autorité a récemment introduit l'exigence que chaque avocat se
présentant devant la Cour présente un résumé de ses arguments, résumé
qui doit être remis aux juges de la Cour d'appel au moins deux semaines
avant l'audience (24). Cette obligation repose sur l'avocat, et non sur la
partie ou sur son « solicitor » ; par ailleurs, ce n'est pas à proprement
parler une obligation juridique au sens strict, l'unique sanction semblant
reposer sur les procédures disciplinaires du barreau. Mais quoiqu'il en
soit, la Cour exerce son pouvoir sur ce point de façon réellement effective.

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Note added at 1 heure (2012-12-22 15:26:23 GMT)
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"résumé qui doit être remis aux juges de la Cour d'appel au moins deux semaines avant l'audience (24)."
Those arguments are not oral since they have to be presented two weeks before.

"A skeleton argument is a document produced for the court. It is most usually produced as a means of presenting the skeleton or “bare bones” of a case before a trial. This gives the judge a brief synopsis of the relevant matters for the court to consider and also outlines both the agreed and disagreed issues between the parties. The detail of the arguments is heard before the court, orally during the trial or hearing."
[http://www.separateddads.co.uk/creating-skeleton-argument-fo...]

L’établissement d’un modèle de résumé des moyens et arguments invoqués dans la requête introductive d’instance est prévu aux points 25 et 48 des Instructions pratiques aux parties devant le Tribunal (JO 2012, L 68, p. 23, rect. JO L 73, p. 23) identiquement libellés comme suit :
« Toute [requête/requête en pourvoi] doit être accompagnée d’un résumé des moyens et principaux arguments invoqués, destiné à faciliter la rédaction de la communication prévue par l’article 24, paragraphe 6, du règlement de procédure. La communication devant être publiée au Journal officiel de l’Union européenne dans l’ensemble des langues officielles, il est demandé que ce résumé n’excède pas deux pages et soit établi conformément au modèle mis en ligne sur le siteInternet de la Cour de justice de l’Union européenne. Il doit être produit, séparémentdes annexes mentionnées dans la requête. Le résumé doit, s’il n’est pas déposé par la voiede l’application e-Curia, être envoyé, par courrier électronique, sous forme de simple fichier électronique, à l’adresse
[email protected], avec indication de l’affaire à laquelle il se
réfère.
[http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_65908/]