French to English Law/Patents Law: Taxation & Customs

De même que vous aviez censuré une taxe qui n’affectait que 7% des émissions de dioxyde de carbone contre lesquelles cette taxe était supposée lutter, vous ne pourrez que censurer une taxe qui ne s’appliquera qu’à 1% des boissons susceptibles de correspondre à l’objectif que le législateur se propose d’atteindre dès lors qu’elle constitue une rupture caractérisée devant les charges publiques et que son adaptation à l’objectif que la taxe est supposée poursuivre est extrêmement douteux, surtout pour une catégorie de produit qui ne contient pas d’alcool du tout. Ce même raisonnement a conduit à abandonner l’an passé toute justification de la taxe sur les boissons sucrées par des motifs de santé publique tant il était apparu manifeste que la lutte contre l’obésité, qui avait été initialement mise en avant pour justifier l’instauration de cette taxe, ne pouvait se réduire à décourager, par des augmentations de prix, la consommation de telles boissons. Il n’est d’ailleurs pas inintéressant de revenir ici sur le débat ayant entouré l’adoption de la taxe sur les boissons sucrées, notamment au regard de la conformité avec le principe ***d’égalité devant l’impôt*** d’une telle mesure comportementale. La Commission des Finances du Sénat avait ainsi relevé que « La contribution concerne une catégorie particulière de boissons, celles contenant des sucres ajoutés.