http://lexinter.net/JF/preuve.htm

PREUVE ET PRINCIPE DE LOYAUTE

Les moyens de preuve doivent répondre au principe de loyauté.

L’exigence du respect de la loyauté dans l’administration des preuves en matière civile résulte d’une jurisprudence constante et convergente des trois chambres civiles, de la chambre commerciale et de la chambre sociale de la Cour de cassation (voir notamment, 2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n° 03-12.653, Bull. 2004, II, n° 447 ; Com., 25 février 2003, pourvoi n° 01-02.913 ; Soc., 20 novembre 1991, pourvoi n° 88-43.120, Bull. 1991, V, n° 519).

Principe de loyauté dans l'administration de la preuve

Vu l’article 9 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve ;

Attendu que, sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence ; que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ;Ass. Pl. 17 janvier 2011

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Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre Ier : Dispositions liminaires.
Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.
Section IV : Les preuves.


Article 9
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.