Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
qui relèvent de la direction des grandes entreprises
Portuguese translation:
que dependem da direcção das grandes empresas
French term
qui relèvent de la direction des grandes entreprises
Pour les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises au 31 décembre de l’année précédant la demande, ces documents sont adressés au délégué interrégional chargé de cette direction. Toutefois, dès lors que les certificats fiscaux sont également établis par ce service, les entreprises sont dispensées de les produire.
Seria: Para as empresas que fazem parte do grupo que administra as grandes empresas...?
Não faz sentido. Mas o que seria?
Jul 28, 2008 15:18: Ligia Dias Costa changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/56424">Diana Salama's</a> old entry - "qui relèvent de la direction des grandes entreprises"" to ""que dependem da direcção das grandes empresas""
Proposed translations
para as empresas que dependem da direcção das grandes empresas
que dependem da direcção das grandes empresas
agree |
Maria Teresa Borges de Almeida
1 min
|
Obrigada Teresa
|
|
agree |
Martine COTTARD
12 mins
|
Obrigada Martine. Boa semana
|
que estão sob alçada da "Direction des Grandes Entreprises" (serviço de âmbito nacional)
"Les entreprises qui relèvent de la DGE (Direction des Grandes Entreprises), à savoir les entreprises dont le C.A. hors taxe ou le total de l’Actif Brut est supérieur ou égal à 600 M € ainsi que toutes les entreprises liées à plus de 50 % (filiales et mères) doivent :"
http://www.aspone.fr/presentation/oga/teleprocedures/legisla...
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique > Direction générale des impôts > Autres services et organismes rattachés > Direction des grandes entreprises
"La direction des grandes entreprises est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de la gestion de la fiscalité professionnelle de la direction générale des impôts."
http://www.droit.org/jo/20001215/ECOP0000937A.html
http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/service-national_170843.html
Something went wrong...