Glossary entry

Italian term or phrase:

costituirsi in giudizio

French translation:

constituer avocat (comparaître)

Added to glossary by Emanuela Galdelli
Mar 1, 2009 12:01
15 yrs ago
33 viewers *
Italian term

costituirsi in giudizio

Italian to French Law/Patents Law (general)
La phrase est: "il convenuto ha l'onere di costituirsi in giudizio 10 giorni prima..."
Merci!
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Apr 3, 2009 01:38: Emanuela Galdelli Created KOG entry

Proposed translations

2 hrs
Selected

constituer avocat (comparaître)

je ne suis pas d'accord avec mes collègues:
se constituer devant le juge ou se porter en justice c'est l'acte accompli que le demandeur qui prend l'initiative d'un procès hors ici il s'agit du prévenu qui a reçu une assignation et que le juge invite à nommer un avocat pour se défendre
Dans une assignation l'expression de routine est "constituer avocat"

Il faut distinguer suivant que l'assignation est délivrée ou non pour une date certaine.

L'assignation délivrée pour une date certaine mentionne dans l'acte l'obligation de comparaître à une audience dont le jour et l'heure sont indiqués. C'est le système en vigueur devant le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Commerce, le Juge des référés et le Juge de l'éxécution. L'affaire peut parfaitement, par contre, ne pas forcément être plaidée le jour de la date d'audience indiquée dans l'acte, un renvoi étant toujours possible.

L'assignation peut également ne pas comporter de date d'audience. Dans les procédures où la représentation par avocat est obligatoire (procédure contentieuse devant le Tribunal de Grande Instance), le défendeur a alors un délai de 15 jours pour comparaître (constituer avocat), c'est à dire contacter un avocat qui va se constituer sur l'assignation et avertir ainsi officiellement l'avocat du demandeur et la juridiction de son intervention. Le dépassement du délai de 15 jours n'est pas sanctionné en pratique. Il n'est donc quasiment jamais respecté.

Je passe sur les mentions obligatoires de l'assignation, décrites à l'article 56 du NCPC. L'assignation est en pratique rédigée par l'avocat. Elle est signifiée par l'huissier qui se charge donc de la dater et d'y apposer sa signature et son tampon.

L'assignation doit identifier le demandeur et le défendeur, destinataire de l'acte et indiquer le nom de la juridiction saisie et ses coordonnées.
www.webavocat.fr/blog/?post/2007/06/02/67-la-saisine-d-une-...

http://www.lexinter.net/NCPC/procedure_en_matiere_contentieu...
Article 750
Décret nº 94-42 du 14 janvier 1994 art. 8 Journal Officiel du 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994)
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

La demande en justice est formée par assignation ou par remise au greffe d'une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête ou par déclaration.

Article 751
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article 752
Outre les mentions prescrites à l'article 56, l'assignation contient à peine de nullité :
1º La constitution de l'avocat du demandeur ;
2º Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Note from asker:
En effet, ici c'est le prévenu qui reçoit l'assignation, et elle comporte une date certaine. J'envoie la phrase entière: "il Giudice fissa l'udienza del (date, lieu)... le parti sono tutte tenute a comparire personalmente, avvertendo il convenuto che, per non incorrere nelle decadenze di legge, egli ha l'onere di costituirsi in giudizio almeno 10 giorni prima dell'udienza, mediante deposito di memoria difensiva contenente gli elementi indicati dagli art. 416 e 418 cpc". Est-ce donc bien "constituer avocat"? Merci beaucoup
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "En effet, ici c'est le prévenu qui reçoit l'assignation, et elle comporte une date certaine. J'envoie la phrase entière: "il Giudice fissa l'udienza del (date, lieu)... le parti sono tutte tenute a comparire personalmente, avvertendo il convenuto che, per non incorrere nelle decadenze di legge, egli ha l'onere di costituirsi in giudizio almeno 10 giorni prima dell'udienza, mediante deposito di memoria difensiva contenente gli elementi indicati dagli art. 416 e 418 cpc". Est-ce donc bien "constituer avocat"? Merci beaucoup"
+3
12 mins

se constituer devant le juge

se constituer partie dans le procès
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agree Annie Dauvergne
1 hr
Merci Annie
agree elysee
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Merci Elysée
agree Virginie Ebongué
2 hrs
Merci Virginie
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