Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
memoria difensiva
French translation:
mémoire en défense
Added to glossary by
Emanuela Galdelli
Mar 1, 2009 12:02
15 yrs ago
14 viewers *
Italian term
memoria difensiva
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
Si tratta di un documento che il convenuto deve depositare al tribunale.
Comment le traduire?
Merci beaucoup
Comment le traduire?
Merci beaucoup
Proposed translations
(French)
4 +1 | mémoire en défense | Agnès Levillayer |
4 | mémoire | Laura Massara |
3 | mémoire défensif | Francine Alloncle |
Change log
Apr 3, 2009 01:38: Emanuela Galdelli Created KOG entry
Proposed translations
+1
1 hr
Selected
mémoire en défense
Je ne voudrais pas avoir l'impression de couper les cheveux en quatre mais il existe différents types de mémoire et celui dont il s'agit est ici le "mémoire en défense" (qui est beaucoup plus courant que "défensif"). Mémoire tout court ne suffit pas dans la mesure où le plaideur aussi en dépose...
www.afcot.org/userfiles/file/REGLEMENT ARBITRAGE AFCOT adop...
Mémoire : document écrit adressé au tribunal arbitral ainsi qu’à la partie adverse, pour exposer une situation et faire valoir des moyens juridiques destinés à l'obtention d'un droit ou d'un avantage en relation avec la situation qui y a été exposée.
Mémoire introductif : mémoire initial déposé par le demandeur qui emporte saisine du tribunal arbitral. Il contient les demandes principales du demandeur.
Mémoire en défense : mémoire déposé par le défendeur. Il contient les demandes du défendeur.
Mémoire en réponse : mémoire adressé par l’une des parties en réponse à un précédent mémoire.
Demande reconventionnelle : demande faite par le défendeur en réponse à celle de son adversaire. La demande reconventionnelle est une "demande incidente", qui comprend les prétentions que l'on fait valoir au cours de l’instance
www.afcot.org/userfiles/file/REGLEMENT ARBITRAGE AFCOT adop...
Mémoire : document écrit adressé au tribunal arbitral ainsi qu’à la partie adverse, pour exposer une situation et faire valoir des moyens juridiques destinés à l'obtention d'un droit ou d'un avantage en relation avec la situation qui y a été exposée.
Mémoire introductif : mémoire initial déposé par le demandeur qui emporte saisine du tribunal arbitral. Il contient les demandes principales du demandeur.
Mémoire en défense : mémoire déposé par le défendeur. Il contient les demandes du défendeur.
Mémoire en réponse : mémoire adressé par l’une des parties en réponse à un précédent mémoire.
Demande reconventionnelle : demande faite par le défendeur en réponse à celle de son adversaire. La demande reconventionnelle est une "demande incidente", qui comprend les prétentions que l'on fait valoir au cours de l’instance
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Comment: "Merci
"
25 mins
mémoire défensif
être soulevée par le défendeur seulement dans le Mémoire défensif prévu à l’art. 416 du. N.C.P.C. ou par le Juge avant l’audience prévue à l’art. ...
www2.juriscope.org/publications/etudes/pdf-conflits-w/italie-pub.pdf
www2.juriscope.org/publications/etudes/pdf-conflits-w/italie-pub.pdf
20 mins
mémoire
;D
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Note added at 28 mins (2009-03-01 12:31:39 GMT)
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Vedi:
Un "mémoire" est un document écrit adressé à une autorité, voire à une juridiction, pour exposer une situation et faire valoir des moyens juridiques destinés à l'obtention d'un droit ou d'un avantage en relation avec la situation qui y a été exposée.
Les avocats à la Cour de Cassation ne déposent pas des "conclusions" mais des "mémoires"
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/memoire.php
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Note added at 1 hr (2009-03-01 13:10:54 GMT)
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Vedi anche def del TLF:
2. DR. Écrit où sont consignés les motifs d'un plaideur. Si Greslou était condamné, il déposerait le mémoire entre les mains du président, sur l'heure même (BOURGET, Disciple, 1889, p.223).
http://atilf.atilf.fr/
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Note added at 28 mins (2009-03-01 12:31:39 GMT)
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Vedi:
Un "mémoire" est un document écrit adressé à une autorité, voire à une juridiction, pour exposer une situation et faire valoir des moyens juridiques destinés à l'obtention d'un droit ou d'un avantage en relation avec la situation qui y a été exposée.
Les avocats à la Cour de Cassation ne déposent pas des "conclusions" mais des "mémoires"
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/memoire.php
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Note added at 1 hr (2009-03-01 13:10:54 GMT)
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Vedi anche def del TLF:
2. DR. Écrit où sont consignés les motifs d'un plaideur. Si Greslou était condamné, il déposerait le mémoire entre les mains du président, sur l'heure même (BOURGET, Disciple, 1889, p.223).
http://atilf.atilf.fr/
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