Glossary entry

Portuguese term or phrase:

colocar-vos em mora

French translation:

vous mettre en demeure

Added to glossary by Magali de Vitry
Sep 29, 2007 08:51
16 yrs ago
Portuguese term

colocar-vos em mora

Portuguese to French Marketing Human Resources
dans une lettre réclamant une somme due :
Sendo assim, somos obrigados a colocar-vos em mora no sentido de nos enviarem na volta do correio, a soma de xxxx € sobre a nossa conta bancaria:
déclarer des pénalités de retard ? défaillant ? exiger le règlement de la somme impayée ?

Proposed translations

+1
5 hrs
Selected

vous mettre en demeure


Acte par lequel un créancier demande à son débiteur de remplir son obligation. La mise en demeure peut être faite suivant les cas par simple lettre recommandée ou par exploit d’huissier.
Peer comment(s):

agree Leonardo MILANI : voilà. Moment à partir duquel le créancier est officiellement apte à charger des amendes de retard, je pense.
2 days 2 hrs
oui, merci Leonardo - Lettre RAR envoyée par le créancier à son débiteur pour le mettre en demeure d'exécuter ses obligations, en l'avertissant que, faute de les exécuter, des intérêts de retard pourront être réclamés,ainsi que des dommages et intérêts...
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "muito obrigada a todos"
16 mins

soumettre à une astreinte

'

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Note added at 18 minutes (2007-09-29 09:10:22 GMT)
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Obrigação pelo tribunal, a pagar.

"Si elles ne le font pas, elles devront se soumettre à une astreinte quotidienne de 5.000 € par jour et par salarié. "

http://fr.wikipedia.org/wiki/Astreinte

L'astreinte est une mesure de nature à assurer l'exécution d'une décision de justice ayant condamné une partie à faire ou à ne pas faire quelque chose. Elle consiste à devoir payer une certaine somme d'argent en cas de retard par la partie condamnée dans l'exécution de la condamnation.
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