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Jun 5, 2023 19:45
1 yr ago
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Spanish term
Derechos y acciones (sobre un bien inmobiliario)
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Buenas noches,
Traduzco un documento peruano donde dicen que una persona tiene "50% de derechos y acciones" sobre un bien inmobiliario.
Cómo traducirían "derechos y acciones"?
¡Gracias!
Nicolas
Traduzco un documento peruano donde dicen que una persona tiene "50% de derechos y acciones" sobre un bien inmobiliario.
Cómo traducirían "derechos y acciones"?
¡Gracias!
Nicolas
Proposed translations
(French)
4 | Titres et actions | Susana E. Cano Méndez |
4 | droits et pouvoirs décisionnels | Maïté Mendiondo-George |
Proposed translations
1 day 22 hrs
Spanish term (edited):
Derechos y acciones
Titres et actions
Bonjour, ces «derechos» sont des participations aux bénéfices, tout comme les actions.
Reference:
Note from asker:
Merci, en fait ça correspond à l'indivision. Par exemple quand des héritiers ont des droits en indivision sur une propriété. |
142 days
droits et pouvoirs décisionnels
il semblerait effectivement que l'on soit dans le cadre d'une indivision
Discussion
Selon mes recherches ça correspondrait à l'indivision. On est pas concrètementd'un propriétaire d'une partie d'un bien mais d'une part en indivision.
En cherchant une réponse à votre question, je constate que je tombe souvent sur la formulation "droits et obligations". Je n'en suis pas totalement convaincue, mais elle pourrait correspondre dans le cas présent.