Glossary entry (derived from question below)
Italiano term or phrase:
deleghe di pagamento
Francese translation:
ordres de paiement
Added to glossary by
Viviane Brigato
May 29, 2011 13:45
13 yrs ago
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Italiano term
deleghe di pagamento
Da Italiano a Francese
Affari/Finanza
Legale: Tasse e Dogane
Il numero di partita VA deve essere indicato nelle dichiarazioni annuali IVA, nelle deleghe al pagamento dell' IVA conferite alle aziende di credito, nonché in ogni altra comunicazione all'ufficio provinciale IVA.
Proposed translations
(Francese)
4 +1 | délégations de paiement | Béatrice Sylvie Lajoie |
4 | ordre de paiement | Cécile A.-C. |
3 | procurations / pouvoirs à effectuer des règlements / versements | Carole Poirey |
Proposed translations
+1
20 min
Selected
délégations de paiement
Par analogie :
1) Quelques éléments sur la délégation de paiement :
La délégation de paiement (cf. art 1275 du Code Civil) est une procédure juridique par laquelle une personne, appelée "délégué" (en l’occurrence la collectivité publique), s’oblige, sur instruction d’une autre personne, appelée "délégant" (le titulaire du marché ou un sous-traitant payé directement), envers une troisième, dite "délégataire" (une autre entreprise).
La délégation de paiement peut constituer un risque pour le délégué, notamment s’il s’agit d’une collectivité publique dans le cadre d’une commande qu’elle a passée. En effet, même si le délégant n’a pas rempli ses engagements envers lui, le délégué n’en reste pas moins tenu vis à vis du délégataire sans pouvoir se prévaloir d’une telle circonstance. Autrement dit, le délégué actionné par le délégataire ne peut opposer à celui-ci aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou encore entre ce dernier et le délégataire.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/dele_p...
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Note added at 32 mins (2011-05-29 14:17:53 GMT)
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Je change ma réponse (bien que non erronée, pas tout à fait juste)
Finalement c'est le cas de la "delega F-24" que l'on doit maintenant payer par voie télématique.
C'est un "ORDRE DE PAIEMENT""
"une autorisation de paiement"
Delega F-24
Disposizione di pagamento di tasse, imposte, premi e contributi previdenziali
http://www.cbi-org.eu/Engine/RAServePG.php/P/269210010400/M/...
F24 Provision
Payment orders (taxes, premiums and social welfare contributions
http://www.cbi-
org.eu/Engine/RAServePG.php/P/269210010400/L/1
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Note added at 34 mins (2011-05-29 14:19:50 GMT)
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eT JE VIENS DE TROUVER :
http://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/law:_taxation_cu...
... è qui sottinteso "ordre de paiement"; delega irrevocabile altro non significa che il sig. X ha dato ordine irrevocabile alla banca di pagare le somme indicate attraverso la presentazione della delega F24 (o modello F24). La delega è proprio quel modulo che tu stessa hai messo nel link
confirmé aussi par Agnès
1) Quelques éléments sur la délégation de paiement :
La délégation de paiement (cf. art 1275 du Code Civil) est une procédure juridique par laquelle une personne, appelée "délégué" (en l’occurrence la collectivité publique), s’oblige, sur instruction d’une autre personne, appelée "délégant" (le titulaire du marché ou un sous-traitant payé directement), envers une troisième, dite "délégataire" (une autre entreprise).
La délégation de paiement peut constituer un risque pour le délégué, notamment s’il s’agit d’une collectivité publique dans le cadre d’une commande qu’elle a passée. En effet, même si le délégant n’a pas rempli ses engagements envers lui, le délégué n’en reste pas moins tenu vis à vis du délégataire sans pouvoir se prévaloir d’une telle circonstance. Autrement dit, le délégué actionné par le délégataire ne peut opposer à celui-ci aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou encore entre ce dernier et le délégataire.
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/dele_p...
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Note added at 32 mins (2011-05-29 14:17:53 GMT)
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Je change ma réponse (bien que non erronée, pas tout à fait juste)
Finalement c'est le cas de la "delega F-24" que l'on doit maintenant payer par voie télématique.
C'est un "ORDRE DE PAIEMENT""
"une autorisation de paiement"
Delega F-24
Disposizione di pagamento di tasse, imposte, premi e contributi previdenziali
http://www.cbi-org.eu/Engine/RAServePG.php/P/269210010400/M/...
F24 Provision
Payment orders (taxes, premiums and social welfare contributions
http://www.cbi-
org.eu/Engine/RAServePG.php/P/269210010400/L/1
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Note added at 34 mins (2011-05-29 14:19:50 GMT)
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eT JE VIENS DE TROUVER :
http://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/law:_taxation_cu...
... è qui sottinteso "ordre de paiement"; delega irrevocabile altro non significa che il sig. X ha dato ordine irrevocabile alla banca di pagare le somme indicate attraverso la presentazione della delega F24 (o modello F24). La delega è proprio quel modulo che tu stessa hai messo nel link
confirmé aussi par Agnès
Note from asker:
Oui Béatrice il s'agit bien du F24 (par exemple) et en effet j'avais moi aussi pensé à "ordre de paiement" mais je n'en étais pas certaine |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci Béatrice"
4 min
procurations / pouvoirs à effectuer des règlements / versements
.............
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Note added at 7 minutes (2011-05-29 13:53:12 GMT)
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vu la tournure de la phrase : procurations données pour effectuer des versements de TVA
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Note added at 7 minutes (2011-05-29 13:53:12 GMT)
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vu la tournure de la phrase : procurations données pour effectuer des versements de TVA
4 ore
ordre de paiement
ou authorisations de paiement
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