Jul 24, 2008 23:56
15 yrs ago
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French term
(une vente) de cadre d'actions
French
Bus/Financial
Law: Taxation & Customs
from a Swiss (Tax Admin.) notice, generally concerning Withholding Tax and explaining "la créance fiscale naìt, en cas de vente de cadre d'actions, lorsque la perte reportée est diminuée par les bénéfices commerciaux pour le montant correspondant". The CADRE bit has me puzzled completely and any thoughts or explanations will be gratefully accepted.
Responses
| 3 | "vente de manteau d'actions" |
Agnès Levillayer
|
Change log
Jul 25, 2008 02:38: writeaway changed "Language pair" from "French to English" to "French" , "Restriction (Pairs)" from "working" to "none" , "Restriction (Native Lang)" from "fra" to "none" , "Restriction Fields" from "working" to "none"
Responses
6 hrs
Agnès Levillayer
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"vente de manteau d'actions"
Le seul document où l'expression est associée à vente existe en 3 langues:
www.estv.admin.ch/f/vst/dokumentation/merkblatt/f0272891.pd...
www.estv.admin.ch/i/vst/dokumentation/merkblatt/i0272891.pd...
= mantello giuridico (amais ailleurs je trouve "certificato azionario" ce qui est nettement plus palrlant
www.estv.admin.ch/d/vst/dokumentation/merkblatt/d0272891.pd...
= mantelhandel (je ne connais pas l'allemand je ne sais pas si j'identifie correctement l'expression)
- Notion de vente de manteau d'actions: il s'agit d'une vente d'actions qui permet à l'acquéreur de disposer d'une société non encore dissoute juridiquement, mais économiquement liquidée, alors même qu'elle peut avoir conservé au bilan certains actifs en liquide
http://209.85.135.104/search?q=cache:nPXJUgw25HsJ:www.vpb.ad...
www.estv.admin.ch/f/vst/dokumentation/merkblatt/f0272891.pd...
www.estv.admin.ch/i/vst/dokumentation/merkblatt/i0272891.pd...
= mantello giuridico (amais ailleurs je trouve "certificato azionario" ce qui est nettement plus palrlant
www.estv.admin.ch/d/vst/dokumentation/merkblatt/d0272891.pd...
= mantelhandel (je ne connais pas l'allemand je ne sais pas si j'identifie correctement l'expression)
- Notion de vente de manteau d'actions: il s'agit d'une vente d'actions qui permet à l'acquéreur de disposer d'une société non encore dissoute juridiquement, mais économiquement liquidée, alors même qu'elle peut avoir conservé au bilan certains actifs en liquide
http://209.85.135.104/search?q=cache:nPXJUgw25HsJ:www.vpb.ad...
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Comment: "merci beaucoup, Agnès. Après avoir consulté " les trois versions fédérales" j'arrive à la conclusion qu'il s'agit en effet d'un manteau d'actions soit COMPANY SHELL en anglais. Ton assistance etait très valable."
Discussion
Est-ce qu'il y a un rapport ?