Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
entitled to deference
French translation:
méritent tout le respect permis par la loi
Added to glossary by
FX Fraipont (X)
Apr 24, 2009 07:08
15 yrs ago
English term
France
entitled to deference
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
allde cisions made by the committee shall be final and binding or otherwise enttiled to the maximum deference permitted by law.
Proposed translations
(French)
| 3 | méritent tout le respect permis par la loi |
FX Fraipont (X)
|
| 2 | accorder de la déférence |
Stéphanie Soudais
|
Change log
Apr 26, 2009 10:06: FX Fraipont (X) Created KOG entry
Proposed translations
2 hrs
Selected
méritent tout le respect permis par la loi
..
4 KudoZ points awarded for this answer.
1 hr
accorder de la déférence
"Low confidence" car je ne suis pas une grande spécialiste de ce domaine.
Par ailleurs je n'ai trouvé que des exemples canadiens :
L'appareil judiciaire a toujours estimé qu'il fallait accorder le plus haut degré de déférence aux décisions du Tribunal en appliquant la norme de contrôle de la décision manifestement déraisonnable
http://www.wsiat.on.ca/french/about/fhistory.htm.
Il en conclut que la Cour suprême du Canada devrait examiner à nouveau et clarifier les principes sous‐tendant le contrôle judiciaire des décisions de tribunaux administratifs afin d’éclairer la question du degré de déférence approprié qui doit ętre accordé aux décisions rendues par les tribunaux des droits de la personne
http://tinyurl.com/ck9lf6
Par ailleurs je n'ai trouvé que des exemples canadiens :
L'appareil judiciaire a toujours estimé qu'il fallait accorder le plus haut degré de déférence aux décisions du Tribunal en appliquant la norme de contrôle de la décision manifestement déraisonnable
http://www.wsiat.on.ca/french/about/fhistory.htm.
Il en conclut que la Cour suprême du Canada devrait examiner à nouveau et clarifier les principes sous‐tendant le contrôle judiciaire des décisions de tribunaux administratifs afin d’éclairer la question du degré de déférence approprié qui doit ętre accordé aux décisions rendues par les tribunaux des droits de la personne
http://tinyurl.com/ck9lf6
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