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Mar 12, 2012 20:28
12 yrs ago
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Portuguese term

confiança judiciária nem medida de promoção e protecção de confiança

Portuguese to French Law/Patents Law (general) ado(p)ção
É necessário para a adopção o consentimento:
a)...
b)...
c) dos pais do adoptando, ainda que menores e mesmo que não exerçam o poder paternal, desde que não tenha havido confiança judiciária nem medida de promoção e protecção de confiança a pessoa ou a instituição com vista à futura adopção.


J'ai pensé à "dès lors que le tribunal n'a pas...." mais après je cale, j'aurais besoin d'aide pour formuler cette partie de la phrase...

Discussion

Martine COTTARD (asker) Mar 13, 2012:
Bon, je crois que ça veut dire ça :

c) Des parents de l’adopté, fussent-ils mineurs et même s’ils n’exercent pas l’autorité parentale, dès lors que le tribunal ne l’a ni confié à une personne ou à une institution en vue de la future adoption ni pris aucune mesure de promotion ou de protection de ses droits
Merci pour l'aide mais je vais donc fermer la question

Proposed translations

11 hrs

dès lors qu'il n'y ai pas eu confiance judiciaire ni mesure...

"...dès lors qu'il n'y ai pas eu de confiance (prise en charge ?) judiciaire ni de mesure de promotion et de protection de confiance à la personne ou l'institution visant l'adoption à venir."

je ne sais pas si ça aide, ce n'est pas ma spécialité, mais au cas où...
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